La loi Rebsamen a été présentée plus d’une quinzaine de fois par la fédération lors de diverses réunions, liaisons, assemblées générales de syndicat… Ces présentations ont été de formidables moments d’échanges et de mises à jour de problématiques qui viennent enrichir les besoins en informations, et en formations.
Deux points saillants ont été retenus pour établir l’ordre du jour du réseau juridique fédéral du 21 janvier, en présence de 18 participants : l’expression du comité d’entreprise (CE) à travers ses avis, vœux et résolutions et la base de données économiques et sociales (BDES ou BDU).
L’expression du CE est encadrée, notamment par l’article L 2323-1 du code du Travail qui énonce que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (…) ». Il est de fait un instrument d’intervention, d’expression de contre-propositions, de suivi de l’évolution de l’entreprise, de contestation des choix de gestion, d’acteur en justice pour faire valoir ses attributions.
Pour exercer cette attribution, le CE doit définir ses modalités de fonctionnement et de vote (majorité requises, expression à bulletin secret ou à main levée) dans son règlement intérieur. (Une restriction : le choix du quorum pour ses votes lui est interdit. Légalement aucun quorum ne s’applique). Et, également, les modalités dans lesquelles les salariés seront informés de la formulation de ses avis, vœux, et résolutions. Le droit d’expression est aussi un devoir de restitution. Le CE s’exprime pour les salariés qui en ont élus les membres.
Pour que la consultation ait vraiment du sens et que les avis ne soient pas réduits à une information, les procédures d’information / consultation doivent être opérées dans un climat de dialogue social et porter sur des projets amendables, présentés en temps utiles (et pas à la veille des congés d’été pour un avis à rendre avant la rentrée de septembre !). Pour qu’un projet fonctionne, qu’il y ait une adhésion à sa mise en place, encore faut-il respecter les procédures et les prérogatives du CE qui n’est pas, comme cela peut parfois être perçu, une simple chambre d’enregistrement des décisions patronales, mais bien un outil d’expression. Cette vocation ne doit pas être galvaudée ni réduite.
Il est vrai que les lois successives, placent des freins : avis encadré dans des temps très courts (au minimum 15 jours entre l’information et la consultation) et jusqu’à 4 mois maximum (dans le cadre des PSE d’entreprise de 250 salariés), avis consultatif mais peu de droit de veto (seuls certains, tels que le licenciement des représentants du personnel, la désignation des membres du CE au CCE ou la nomination/licenciement du médecin du travail, peuvent avoir un pouvoir bloquant).
Pour autant, les obligations légales sont incontournables et pour qu’elles soient opérantes des outils d’information doivent être mis en place. La BDES est par excellence, l’outil d’information et donc de veille et d’anticipation des IRP (CCE-CE-CHSCT-délégué syndical). Après 18 mois de mise en place par la loi, l’état des lieux est plus que décevant ! Combien de BDES négociées ? Trop peu. Combien de BDES opérationnelles dans leur forme et leur contenu ? Moins que trop peu. Que dire des modalités d’accès qui frôlent le délit d’entrave ? (horaire d’accessibilité très restreint, aucune organisation des informations, pas de recherche par mot clefs possible, des comptes rendus et PV placés pêle-mêle sans hiérarchisation, des bases chiffrées sans données explicatives).
Le cabinet d’expertise SEXTANT est intervenu pour nous apporter des éclairages bien utiles : comment utiliser la BDES toute l’année en travaillant sur le collectif du CE, sortir de la défiance de la BDES pour viser une logique d’exploitation tout au long de l’année, que négocier ? Ou encore comment établir un cahier des charges en vue des trois grandes consultations issues du regroupement des 17 informations/consultations du CE ?
Un grand merci à tous les participants du réseau pour leur dynamisme et l’apport de leurs expériences. Prochaine réunion le 11 mai.
