Les textes et règles régissant le droit du travail sont nombreux. Il en est ainsi du Code du travail, véritable outil de référence pour tous les salariés. Il en est de même pour les conventions collectives et, le cas échéant des accords signés au sein de l’entreprise. A cela s’ajoutent les décisions de justice prises, à la suite de litiges, par la Cour de cassation. Ces décisions ont force de loi. Syndicalisme Hebdo se propose au fil des semaines de mettre l’accent sur des arrêts récents de la Cour de cassation.
Lorsque l’existence de la section syndicale fait l’objet d’une contestation, par quel moyen faire la preuve de son existence, sans pour autant divulguer le nom des adhérents ? A cette question la Cour a répondu le 14 décembre 2010 : « Lorsqu’un syndicat fait valoir que des salariés s’opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d’aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ».
Sur le lien entre la rupture conventionnelle du contrat de travail et le PSE posé par la question : les ruptures conventionnelles sont-elles comptabilisées dans le seuil de déclenchement d’une mise en place d’un PSE ? La décision de la Cour de cassation est ainsi libellée le 9 mars 2011 : « Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du
personnel applicable, ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ».
Quant à la désignation de délégués syndicaux au sein des entreprises multi-établissements. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, un syndicat peut-il désigner un délégué syndical (DS) dès lors qu’il a obtenu 10 % au sein de l’entreprise ? La Cour a répondu le 6 janvier 2011 : « Lorsque sont mis en place des CE, seuls peuvent désigner un DS au sein du périmètre couvert par l’un des Comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce Comité. Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale ».
