Depuis l’arrêt rendu par la cour de cassation le 5 mai 1998 (“arrêt EDF”), l’employeur doit soumettre tout projet d’accord collectif au comité d’entreprise (CE) avant signature. L’ordonnance que vient de rendre le tribunal de grande instance de Paris prolonge cette jurisprudence.
Elle impose la même formalité avant la dénonciation d’un accord (ordonnance du 27/09/2001). Cette solution ne se résume pas à ajouter l’information du CE à celle des syndicats, déjà obligatoire. Elle crée un droit nouveau pour les représentants du personnel : celui de connaître les raisons de la décision de la direction (et bien sûr de les discuter pour tenter de l’influencer).
En effet, l’employeur doit toujours présenter les motivations des projets qu’il soumet au CE. On regrette que ce renforcement du droit du dialogue social profite à une institution représentative du personnel et non pas directement aux syndicats signataires de l’accord.
