Désormais, les élections professionnelles en entreprise déterminent notre présence dans les Instances de Représentation du Personnel et la possibilité de désigner nos représentants ou délégués syndicaux. Elles font l’objet, de plus en plus, de contestations. L’arme juridique est parfois agitée. Le réseau juridique fédéral (RJF) s’est intéressé aux possibilités de faire intervenir le juge en amont des élections.
Il est délicat de faire annuler les élections une fois qu’elles ont eu lieu. Les salariés n’apprécient guère de retourner devant les urnes pour des enjeux qu’ils ne comprennent pas bien. Cette action peut nous décrédibiliser, donnant le sentiment que nous sommes concentrés sur des luttes intersyndicales plutôt que sur la défense des salariés. Les magistrats eux-mêmes sont surpris, voire exaspérés, de ce contentieux.
Le Tribunal d’Instance (TI) peut être saisi par un syndicat avant les élections en cas d’absence ou de retard de convocation, d’absence d’affichage sur l’organisation des élections. Il peut ordonner que certaines modalités soient mises en œuvre pour régulariser le processus électoral. Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d’un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, c’est à la charge de l’employeur.
Si les collèges électoraux sont en jeu, saisissez la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Elle procède à la répartition en tenant compte de la composition des collèges fixée par l’accord préélectoral ou la convention, ou les dispositions légales.
Si une personne ne remplit pas les conditions pour être candidat, vous avez le choix entre demander au TI la régularisation du processus électoral ou le saisir dans les 15 jours qui suivent l’élection.
Les syndicats peuvent obtenir communication des informations pour vérifier la conformité de la liste électorale à la réalité des effectifs, à condition d’en faire la demande dans les trois jours à compter de la publication d’une liste.
Le RJF a mis à votre disposition deux outils précieux : un modèle de protocole électoral, riche de suggestions, et un fichier informatique d’aide au dépouillement des élections. Familiarisez-vous avec !
Avant toute action en justice, prenez connaissance des conditions statutaires de votre « capacité juridique à agir ». Reportez-vous aux statuts de votre syndicat et respectez scrupuleusement les dispositions qui y figurent. Par exemple, sur la différence entre
« mandat », et « pouvoir ». Vous pouvez exiger la même rigueur des autres organisations syndicales !
Notez que les organisations syndicales sont recevables à agir même si elles n’ont pas présenté de candidats aux élections ou si elles ne sont pas représentatives dans l’entreprise, à condition qu’elles aient des adhérents dans l’entreprise (Cass.soc. 12 juillet 2006).
Gardons à l’esprit les enjeux syndicaux tout au long de l’action juridique envisagée : sommes-nous soutenus par les adhérents, les salariés, sur le sujet ? Les délais de réponse judiciaire sont-ils en adéquation avec l’objectif que nous recherchons ? Le coût, en temps et en éventuels honoraires, mérite-t-il d’être investi sur ce sujet ? Comment bien dépenser notre énergie entre l’action judiciaire et la campagne auprès des salariés pour les inciter à voter pour nous ?
Autant de questions qui ont été développées dans le cadre d’une réflexion plus large sur la Politique Juridique Fédérale, qui sera rediscutée lors d’un prochain Comité directeur fédéral, en cohérence avec la mutation de la communication fédérale : nous cherchons à optimiser les outils informatiques et électroniques pour une information accessible pour tous.
En guise de cadeau de départ, Sophie Mandelbaum, qui rejoint le poste de déléguée Femme à la confédération, vous invite à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2010. Elle espère vous retrouver, avec les responsables de la FCE en charge de l’égalité professionnelle, sur ce terrain de vos batailles syndicales.
Maryline Morand entre en fonctions ce 1er octobre. Elle accueillera les référents juridiques dès la prochaine réunion du RJF, le 17 novembre. Au programme : le vote électronique, les heures supplémentaires, la procédure pénale, les juridictions administratives… Transmettez vos questions pour qu’elles puissent être enrichies de la mutualisation de vos bonnes pratiques !
