2ème réunion de l’année pour le Réseau Juridique Fédéral (RJF) avec au cœur de l’actualité la Base de Données Unique (BDU), issue de la loi de modernisation sociale du 14 juin 2013 et du décret du 27 décembre 2013.
Les entreprises de 300 salariés et plus doivent s’emparer du sujet. La date de mise en place est certaine et non négociable : le 14 juin 2014, la BDU devra être une réalité. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés bénéficient elles d’un répit d’une année.
Le souhait de la CFDT est que la BDU ne soit pas qu’un sérail de chiffres et de lettres. Cet outil, informatique ou papier, a vocation à être un outil du dialogue social. Aussi, les destinataires – élus CE, CCE, CHSCT, DS – auront-ils à leur disposition, des informations plus lisibles, mieux organisées, mieux partagées. Si la négociation du contenu n’est pas obligatoire, certaines entreprises ont d’ores et déjà ouvert et planifié le dialogue. La confédération a mis en place un exemple de BDU sur son site internet (www.cfdt.fr/bdu). N’hésitez pas à vous en inspirer.
Le RJF, c’est aussi l’étude de cas pratiques pour aider les responsables du juridique des syndicats à constituer les dossiers CNAS tant individuel qu’en droit syndical et fonds tactique. La jurisprudence est aussi pour le groupe l’occasion de revisiter ses connaissances juridiques et le partage de pratiques. L’arrêt de la cour de Cassation du 19 février 2014 (n° 13-12.207) a été particulièrement commenté. Le périmètre du CHSCT est-il uniquement évalué au périmètre du CE ? et comment organiser la « couverture » de l’ensemble des salariés dans une entreprise morcelée en établissements de moins de 50 salariés ? La Cour répond « L’effectif de 50 salariés doit en premier lieu être apprécié au niveau global de l’entreprise. S’il est atteint à ce niveau, tous les salariés doivent, d’une manière ou d’une autre, être couverts par un CHSCT ». Ainsi, le CHSCT est bien destiné à exercer ses missions pour l’ensemble des salariés de l’entreprise !
Prochain RJF le 24 juin avec au programme un tour d’horizon sur les élections professionnelles. Responsables du juridique de syndicats, à vos agendas !
