La loi sur les PME du 2 août 2005, promulguée en plein été et sans concertation des OS, allonge de façon arbitraire la durée des mandats des membres de comité de groupe et d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) de deux à quatre ans (article L 433-12 du Code du travail). Cette mesure s’applique à partir des prochaines élections, mais pas aux mandats en cours. Dans les industries électrique et gazière où les élections ont lieu tous les trois ans (filière des comités mixtes à la production et des commissions secondaires), la refonte des IRP est d’ores et déjà en discussion avec le ministère de l’Industrie.
La même loi demande que des élections partielles soient organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires, CE ou DP, est réduit de moitié ou plus (sauf si ces événements arrivent moins de six mois avant le terme du mandat). Le droit des membres du CE à suivre une formation économique n’est en principe pas modifié par cette disposition. La formation peut être suivie de nouveau par l’élu au bout de quatre ans de mandat. Le renouvellement de la formation est lié à une durée, pas à un nombre d’élections.De fait, le mandat des membres du CHSCT est prolongé à quatre ans.
Cet allongement arbitraire n’est pas même soumis à un accord préalable de modification de la durée des mandats. Il risque de freiner de futures implantations syndicales : hésitations devant une durée de mandat plus longue, découragement après un échec aux élections, non-renouvellement à l’approche d’un départ en retraite, etc. Il fige aussi la représentativité sur une période plus longue. Cela est avantageux si l’on est majoritaire, mais désavantageux dans le cas contraire.
La loi ne prévoit la possibilité de faire obstacle à ce rallongement que par accord collectif. Cet accord, négocié au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche, doit alors prévoir une durée comprise entre deux et quatre ans. Lors des prochains protocoles d’accord sur les élections, les sections pourront déjà demander aux employeurs de s’engager au maintien de la durée de deux ans. La fédération, quant à elle, entend bien se rapprocher des autres fédérations syndicales pour trouver une position commune.
