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PROTÉGER NOTRE PLANÈTE : UNE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
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Inexécution d’un accord collectif
« Un syndicat est recevable à agir en justice en cas de violation des dispositions d’un accord collectif, même si cette violation ne concerne que quelques salariés de l’entreprise» - Cour de Cassation. n° 21-22.030 du 15/02/23
- Publié le 06/07/2023
- Actualité
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