Communiqué de presse
Communiqué de presse intersyndical FCE-CFDT, FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, et FNEM-FO sur le Tarif Agent
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La secrétaire générale de la FCE-CFDT, Laure Lamoureux, vous souhaite de Bonnes Vacances au nom de la Fédération
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Inexécution d’un accord collectif
« Un syndicat est recevable à agir en justice en cas de violation des dispositions d’un accord collectif, même si cette violation ne concerne que quelques salariés de l’entreprise» - Cour de Cassation. n° 21-22.030 du 15/02/23
- Publié le 06/07/2023
- Actualité
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