Depuis de nombreuses années, la FCE-CFDT revendique une amélioration des remboursements des frais de santé des agents actifs et inactifs des industries électriques et gazières (IEG), pour
les amener au niveau de ceux des grandes entreprises et grands groupes français. C’est chose faite pour les actifs. Pour les inactifs, les fédérations syndicales tentent de construire une solution.
Pour les négociateurs de la FCE-CFDT, ce fut une longue aventure, commencée au début des années 2000. La FCE-CFDT revendiquait une meilleure gestion du régime spécial maladie des IEG (partie régime général et partie complémentaire) et surtout de meilleurs remboursements des frais de santé par la création d’une mutuelle de troisième niveau. En 2006, les employeurs, après avoir exigé la centralisation du régime spécial maladie des IEG, et la réforme de sa gouvernance, s’engagent enfin sur l’amélioration des remboursements avec la mise en œuvre d’une couverture supplémentaire maladie (CSM). La FCE-CFDT était enfin entendue.
Il faut attendre 2008 pour que la négociation de la CSM s’amorce au sein de la branche professionnelle des IEG. Mais de nombreuses difficultés viennent perturber son évolution. Tout d’abord, ce sont des points de divergence importants avec les employeurs sur le dispositif à mettre en place. Ils refusent de confier la gestion de la CSM à une mutuelle, lui préférant les compagnies d’assurance. Ils refusent également d’intégrer les inactifs dans le nouveau dispositif en dehors des obligations de la loi Evin . Les agents qui partent à la retraite ont la possibilité de garder le même niveau de protection sociale mais ils doivent acquitter la cotisation totale (part employeur et part salarié) à laquelle s’applique une majoration. S’ajoutent à cela des problèmes plus techniques, l’incapacité de la caisse d’assurance maladie des IEG (Camieg) à fournir l’étude des « restes à charge » et à mettre en place un système informatique permettant la télétransmission des informations de la Camieg vers la Mutieg.
L’accord collectif de branche est enfin signé le 4 juin 2010 par les cinq fédérations syndicales de la branche et les deux groupements d’employeurs. Il prévoit la création d’une couverture supplémentaire maladie (CSM) collective, obligatoire et indépendante de la Camieg pour tous les agents actifs de la branche. Elle sera gérée par une mutuelle, la Mutieg (Mutuelle des agents des IEG, ex MES, mutuelle européenne de santé). Ce dispositif sera finalement mis en place le 1er janvier prochain alors que l’accord prévoyait un démarrage au 1er octobre.
La grille de prestations améliore le remboursement des soins courants, de l’optique, des prothèses auditives. Elle prend en charge des prestations dentaires non remboursées par la Camieg (orthodontie, couronnes provisoires, parodontologie), ainsi que des prestations de prévention, couramment remboursées dans le monde mutualiste. Les employeurs participent à 60 % au financement de ce nouveau dispositif, participation qui pourrait passer à 65 % si les partenaires sociaux trouvent un accord sur l’utilisation des excédents budgétaires de la Camieg. Au-delà de ces prestations prévues dans l’accord, les agents pourront souscrire à titre facultatif et moyennant une cotisation supplémentaire des produits optionnels pour un meilleur remboursement (cf. prestations confort de la Mutieg), possibilité qui sera proposée aux agents déjà adhérents à la Mutieg. Au bout du compte, tous les agents seront gagnants.
Pour les inactifs. Ceux qui partent en retraite, auront la possibilité de rester avec le même niveau de protection sociale. Pour cela, ils devront acquitter la cotisation totale (part employeur et part salariale) à laquelle s’appliquera une majoration importante (Loi Evin).
Cependant, la FCE-CFDT milite pour que le budget dédié aux « activités sociales » (le 1 %), participe au financement d’une couverture supplémentaire maladie pour tous les agents inactifs exclus de l’accord. La caisse centrale des activités sociales (CCAS) propose un dispositif à adhésion volontaire. Ce projet, dans sa rédaction actuelle, interpelle la FCE-CFDT sur plusieurs points : le financement par le 1 % n’est pas pérenne puisqu’il fera l’objet d’un vote des élus chaque année. Par ailleurs, pour les personnes qui n’adhéreraient pas, elles perdraient rapidement le droit au remboursement du forfait journalier et de la chambre particulière, actuellement remboursés par le 1 %, ce qui est inacceptable. La FCE-CFDT mettra tout son poids pour que la CCAS mette en place un système juste pour tous les inactifs de la branche des industries électrique et gazière.
