Le 21 février dernier, la FCE-CFDT a signé deux accords dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite des Industries électrique et gazière (IEG).

UN ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE a été signé pour compenser la baisse du niveau des futures pensions servies par le régime. Le régime supplémentaire est un régime à cotisations définies et adhésion obligatoire, avec une contribution minimale de 1 % des employeurs correspondant aux rémunérations principales annuelles. Les primes et éléments de la rémunération non soumis à cotisation vieillesse, ne sont pas compris dans l’assiette de cotisation. Cet accord-cadre engage, en outre, les signataires à conclure un accord au plus tard le 1er janvier 2009. En cas d’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise, l’accord prévoit le recours au référendum ou à une décision unilatérale.

UN ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA DIVERSITE DES AGES a été signé qui s’inscrit dans le cadre du Plan national concerté pour l’emploi des seniors. Il oblige les entreprises à négocier dans le cadre posé par l’accord de branche (sans cela, il aurait perdu tout son sens, d’autant que les entreprises n’ont pas souhaité aller plus loin dans la négociation, ce sujet relevant essentiellement de leur politique propre de l’emploi et des compétences). L’accord prévoit aussi un entretien approfondi de seconde partie de carrière, un bilan de compétences, et l’adaptation des conditions de travail des salariés les plus âgés en prenant en compte leur fatigue et leur santé. Il rappelle enfin qu’en matière de tutorat, des principes doivent être respectés : volontariat, formation, reconnaissance dans le parcours professionnel. Si ces dispositions, améliorées par les accords d’entreprise, étaient mises en œuvre, un grand pas serait fait !

UN PREMIER DECRET relatif à la réforme du régime spécial de retraite des IEG est paru fin janvier. Il acte en particulier l’allongement de la durée de cotisation, l’instauration d’une décote et d’une sur-cote. Toutefois, un certain nombre d’objets liés au régime de retraite sont encore en négociation, comme la validation des durées d’activité ou les avantages familiaux et conjugaux. L’ensemble des dispositions relevant du domaine règlementaire fera l’objet d’un décret, dont la parution est prévue en juin.