La commission paritaire de la branche des industries électrique et gazière (IEG) du 5 janvier a examiné les dispositions techniques et juridiques qui régissent le régime complémentaire maladie (RCM) des IEG, dans l’attente de l’ouverture de nouvelles négociations. Il s’agissait notamment d’aborder les questions posées par la FCE-CFDT dans son courrier adressé le 14 mars 2005 aux employeurs, suite à l’opposition à l’accord global de fin 2004.
Cette réunion a confirmé que la gestion de ce régime spécial de Sécurité sociale par une mutuelle nécessiterait une modification du Code de la Mutualité. Sans être impossible, les conditions générales actuelles ne s’y prêtent pas. Par ailleurs, les agents, en particulier les inactifs, n’ont pas intérêt à la remise en cause de ce régime. Pour la FCE, le projet mutualiste reste un objectif à atteindre à terme, même s’il faut passer par des étapes intermédiaires.
Toute la législation relative aux mutuelles ou complémentaires santé (règles prudentielles, provisions techniques, non-obligation d’adhésion des inactifs en l’absence de cotisations des employeurs, CMU, etc.) ne s’applique pas au régime spécial. La séparation juridique entre les activités sociales et le RCM n’est pas non plus juridiquement obligatoire. Cependant elle s’impose et faisait même l’unanimité au cours des dernières négociations.
Les dispositions de la loi d’août 2004 qui réforme l’assurance maladie (dont la contribution forfaitaire de 1 e par consultation, le parcours de soins, le contrat responsable, le forfait de 18 e sur les actes médicaux lourds, etc.) devront s’appliquer au régime spécial, même si leur traduction réglementaire s’avère complexe.
Enfin, les employeurs ont maintenu les conditions de dé-consolidation des comptes (absence de contribution implicite ou explicite aux charges des inactifs) et ont présenté les conditions juridiques de la création d’une couverture supplémentaire par accord collectif de branche.
Le 17 janvier, la FCE était reçue en bilatérale par les employeurs qui souhaitaient présenter le courrier qui sera adressé aux fédérations pour leur signifier les conditions d’ouverture de la négociation. C’est en quelque sorte un protocole sans signatures. Les employeurs admettent aujourd’hui que l’on pourrait améliorer les prestations servies dans le régime spécial en les finançant par des améliorations de gestion. D’autres améliorations seraient réalisées par la couverture complémentaire à créer. Le régime spécial pourrait aussi répondre aux orientations de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) en matière de gestion du risque. La négociation devra ainsi définir les contours d’un projet à valider par la Cnam. Pour sa part, la FCE est prête à participer à la construction de cette réforme. Dès réception du courrier, elle préparera une réponse que devra valider le Comité national de la branche.
