La FCE-CFDT a été auditionnée le 28 avril dernier par le député Jean-Claude Lenoir, rapporteur du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome).

La FCE-CFDT est favorable à la réalisation du marché intégré de l’électricité et du gaz en Europe. Elle considère néanmoins que les propositions formulées dans ce projet ne sont pas de nature à contribuer ni à la définition d’une politique énergétique européenne répondant aux défis de la transition climatique, de l’équilibre entre l’offre et la demande, ni à des investissements nécessaires pour assurer l’avenir.

L’analyse de ce texte a conduit la FCE-CFDT à exprimer son opposition à la rédaction en l’état de ce projet qui laisse apparaître trop de zones d’ombres.

Le projet de loi prévoit que les consommateurs pourront bénéficier de la compétitivité du nucléaire grâce à la concurrence entre fournisseurs. Il faut cependant rappeler que cette concurrence s’exercera uniquement sur la part commercialisation soit moins de 10 % de la facture. Mais nous pouvons d’ores et déjà noter la prévision d’augmentation des tarifs réglementés d’ici 2015.

Concernant le détail du dispositif, nous remarquons que la plupart des éléments structurants de la loi sont renvoyés à des décrets ultérieurs et demeurent de ce fait dans un flou inquiétant. Il est impossible de savoir à quoi correspond réellement l’accès régulé à la production de base (ARB). Le marché de capacités de production reste encore au stade de concept.

Une clause de destination précise que tout fournisseur doit revendre l’électricité acquise dans le cadre de l’ARB. Cette disposition est contraire à la réglementation européenne sur la liberté des biens et des personnes.

La CRE prend un rôle déterminant dans le marché de l’électricité. Régulateur, tarificateur, juge, arbitre… Parallèlement, le Parlement se voit dessaisi du sujet. Dessaisi doublement par la disposition qui prévoit la transposition de la troisième directive électricité et gaz par ordonnance.

Plus les années passent, plus un constat s’impose : le marché de l’électricité générant prix bas et équilibre du système, naturellement autorégulé par la simple loi de l’offre et de la demande est une gageure. Il serait temps que les élus s’emparent réellement du sujet dans sa dimension politique.