La FCE-CFDT, avec trois autres fédérations, a signé l’accord de branche relatif au cumul d’emplois ou d’activités dans la branche des industries électrique et gazière (IEG). Cet accord porte sur le cumul d’un emploi salarié avec une activité d’auto entrepreneur ainsi que sur le cumul d’emplois salariés. Il propose un cadre à ce dispositif de cumul en exigeant le respect de certaines dispositions du code du travail et officialise une information complète aux agents qui s’engagent dans ce dispositif.

Depuis la 1er janvier 2009, la loi du 4 août 2008 permet à tous les salariés y compris les agents de la fonction publique de créer leur propre entreprise sous la forme d’une auto entreprise. Dans les IEG, cette possibilité se heurtait à une règle statutaire datant du 7 août 1947 (Pers 92) interdisant tout cumul d’activités avec un emploi statutaire à l’exception de quelques activités (d’ordre agricole, scientifique, littéraire ou artistique). Des sanctions disciplinaires menaçaient les agents qui enfreignaient cette interdiction. Cette règle se justifiait par le service public, valeur chère à la CFDT, en indiquant qu’« il est désirable que les agents consacrent tout leur temps au service public ».

Les partenaires sociaux se sont engagés dans cette négociation pour protéger les salariés concernés des sanctions disciplinaires et leur donner ainsi les mêmes droits que tout autre salarié. La FCE souhaitait également permettre aux agents à temps partiel de pouvoir occuper un deuxième emploi.

Dans cette négociation, la FCE a visé un équilibre entre donner un nouveau droit aux salariés des IEG, et respecter ses valeurs et principes. En effet, la FCE n’a jamais revendiqué le cumul d’emplois ou d’activités. Au contraire, elle prône le partage du travail, un meilleur équilibre entre les différents temps de vie. Elle revendique un niveau de salaire qui permette à chacun de vivre correctement.
Par cet accord, la FCE a travaillé à construire un cadre à ce dispositif de cumul et fournir une information complète aux salariés concernés sur leurs droits et leurs obligations.

Le cumul d’emplois est limité par les dispositions du code du travail pour la durée maximale de travail, les repos quotidien et hebdomadaire et les congés considérés comme des périodes de repos effectifs. De même, cette double activité ne doit pas mettre en difficulté la continuité du service public de l’électricité ou du gaz, et la FCE y est attachée.

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