La FCE-CFDT a pris la décision de signer l’accord portant sur l’évolution de la convention collective. Texte qui sera signé par deux autres organisations syndicales, la CFTC et la CFE-CGC. Au final, ce texte permet d’acter des évolutions importantes dont certaines faisaient l’objet de revendications de longue date de la CFDT.
Dans les clauses générales, la prime d’ancienneté s’enrichit d’un palier supplémentaire. A partir de dix-huit ans d’ancienneté, la prime sera portée à 18 % du salaire minimum conventionnel. Le mode de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est modifié de manière à améliorer sa progressivité par la création de tranches 5 à 10 ans et 10 à 15 ans. Les périodes d’essai demeurent non renouvelables.
L’annexe II est étendue à l’ensemble des métiers itinérants de la Promotion. La modification essentielle du contrat de travail est redéfinie en ce qui concerne le secteur géographique. Sont considérés comme modification essentie lle du contrat de travail le changement de domicile justifié par l’éloignement avec le nouveau secteur, la modification de plus du tiers des professionnels de santé répartis géographiquement sur le secteur, le changement de secteur moins de 18 mois après le dernier changement. En contrepartie, le texte définit des dispositions relatives au maintien de la rémunération sur 12 mois lorsqu’il y a changement de métier (50 % pendant 6 mois, puis 50 % pendant 3 mois puis 25 % les 3 derniers mois) ou changement de secteur (100 % pendant 12 mois). Lors d’une rupture du contrat de travail suite à un refus d’une modification non essentielle du contrat de travail, le salarié reçoit l’indemnité conventionnelle de licenciement. Ces dispositions n’exonèrent pas l’employeur de consulter les IRP (Institutions représentatives du personnel) lors de modifications de l’organisation du travail ou d’ouvrir un plan de sauvegarde de l’emploi quand au moins dix salariés sont concernés par une modification essentielle de leur contrat de travail.
Des modifications importantes donc, dont les équipes CFDT devront expliquer aux salariés les modalités et les enjeux.
