La loi Pacte (adoptée en mai dernier) apporte des modifications dans le fonctionnement des entreprises. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, ambitionne de favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Ces modifications vont impacter la prise en charge syndicale de CERTAINS sujets en entreprise. Tour d’horizon des principaux changements : 
•   les seuils d’effectif, 
•  l’épargne salariale,
•  le travail de nuit, 
•  la responsabilité sociale des entreprises. 

Sur les seuils d’effectif : 
Tout d’abord, il y a harmonisation des calculs de seuils sociaux entre le code du Travail et le code de la Sécurité sociale. Ce sont les seuils de la Sécurité sociale qui sont désormais pris en compte. Au 1er janvier 2020, pour calculer l’effectif annuel d’une entreprise, il faudra prendre en compte le nombre moyen de personnes employées de l’année précédente (sur les 12 derniers mois). Cette mesure aura des impacts pour les équipes. En effet, jusqu’alors, dans le code de la Sécurité sociale, les intérimaires n’étaient pas pris en compte pour le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Il y a fort à parier que certaines catégories de salariés (apprentis, intérimaires…) soient à l’avenir également exclues », ce qui inquiète la CFDT. La vigilance est donc de mise.

Autre mesure importante, celle du franchissement des seuils. Désormais, dès que le seuil d’effectif aura été atteint pendant 5 années consécutives, il est considéré comme franchi. Mais si une année, le seuil d’effectif diminue… le compteur repasse à zéro… Un exemple pour illustrer : le seuil obligatoire pour mettre en place un règlement intérieur était fixé à 20 salariés, désormais il passe à 50. Il faudra donc que ce seuil de 50 salariés ait été franchi pendant 5 ans pour que le règlement intérieur soit obligatoire ! 

Autre exemple :  la communication aux actionnaires du montant global des rémunérations des dix personnes les mieux payées passe à 250 salariés contre 200 auparavant. 
On ne peut que constater une réelle volonté du législateur de faire passer les seuils d’effectif de 20 à 50 salariés, la loi Pacte vient le confirmer.
Viennent ensuite les modifications subsidiaires :
• La possibilité de gérer les fonds de Ticket-Restaurant sur un compte bancaire spécifiquement dédié qui ne nécessite plus d’effectif minimal.
• Le prêt de main d’œuvre pour les jeunes entreprises et les PME passe d’au maximum 250 salariés à moins de 250 salariés (dans l’entreprise d’accueil).
• Quant aux charges sociales : pour la contribution au financement de l’allocation logement, taux de 0,1 % du revenu d’activité pour les entreprises de moins de 50 salariés et taux de 0,5 % pour les entreprises de plus de 50.
•  Pour la participation à l’effort de construction, l’effectif minimal passe de 20 à au moins 50 salariés.

Focus sur l’épargne salariale
Une mesure positive :  simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chaque individu pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel, et la sortie en capital sera facilitée.

Une généralisation de l’épargne ? Initialement, la loi PACTE, portée par le gouvernement, envisageait de généraliser l’épargne salariale à TOUS les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise. A l’arrivée, la loi privilégie d’assouplir la fiscalité de l’intéressement. Le forfait social (taxes versées par l’employeur lorsqu’il distribue de l’intéressement à ses salariés), est supprimé des versements d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. 

Pour que TOUS les salariés bénéficient d’une épargne salariale, c’est au niveau de la branche qu’une négociation obligatoire doit être faite d’ici au 31 décembre 2020.

Il ne sera plus nécessaire d’instaurer un plan d’épargne entreprise (PEE) pour instaurer un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). L’un comme l’autre peut indépendamment être mis en place selon la volonté des entreprises.

Autre nouveauté : l’employeur peut alimenter le PEE même sans contribution des salariés. Mais cela répond à une condition, cette attribution doit être uniforme à tous les salariés par une acquisition d’actions ou de certificats d’investissements de l’entreprise, qui ne seront disponibles que 5 années minimales après le versement.

La loi Pacte crée aussi un nouveau cas dans lequel le salarié peut débloquer les sommes sur son PEE avant 5 ans : lorsqu’il les utilise pour acquérir des parts de l’entreprise. Cette disposition a pour but d’encourager et de renforcer l’actionnariat salarié.
Enfin, tout bénéficiaire d’un plan d’épargne doit se faire fournir un relevé annuel de situation qui doit informer sur le choix d’affectation de l’épargne et sur le montant des valeurs mobilières que le salarié possède.

L’intéressement :
L’intéressement est un mécanisme moins affecté par la loi Pacte, mais il y a tout du moins quelques modifications notables :

En premier lieu, le plafond maximal du versement de la prime d’intéressement passe de 50 % à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (30 393 euros en 2019). Celui-ci passe donc au même niveau que celui de la participation. Ce nouveau plafond devrait s’appliquer de plein droit aux accords collectifs en vigueur.

Ensuite, la formule de calcul de la prime peut maintenant inclure un objectif pluriannuel, ce qui veut dire qu’elle pourra être versée à l’issue d’une période plus longue qu’une année.
Les reliquats de la prime seront maintenant répartis entre les salariés qui n’ont pas atteint le plafond, c’est la consécration légale d’une pratique qui avait été interdite par la Cour de cassation.

La participation :
Le principal changement apporté à la participation d’entreprise est le suivant : la participation peut maintenant se mettre en place dans les entreprises et UES d’au moins 50 salariés. Il faut rappeler que ce seuil de 50 doit avoir été atteint ou dépassé pendant au moins 5 années consécutives.

La réserve spéciale de participation est désormais calculée et plafonnée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (121 572 euros en 2019), alors qu’elle était plafonnée à 4 fois auparavant.

Aussi, il est maintenant impossible d’affecter les sommes de la réserve spéciale à un compte d’investissement de l’entreprise (exception faite pour les sociétés coopératives, et si une absence d’accord est constatée par l’inspecteur du travail).

L’actionnariat salarié :
Les attributions d’actions gratuites sont désormais déplafonnées dans certains cas. Auparavant, les attributions d’actions gratuites étaient plafonnées à 10 % du capital social ou 30 % si l’attribution était faite à tous les salariés. Dorénavant, il n’y a plus de plafond pour les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition et pour les actions qui ne sont pas soumises à l’obligation de conservation. Une double condition est donc instaurée.

Les dirigeants des sociétés anonymes (président du conseil d’administration, directeur général…) peuvent bénéficier d’attribution gratuite d’actions à trois conditions. La loi Pacte vient rajouter une quatrième condition : cette attribution gratuite doit se faire en cas d’abondement par l’employeur du PEE pour les salariés éligibles et pour au moins 90 % de tous les salariés éligibles des filiales.

Ensuite, lorsque le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE, qui est une forme de copropriété des valeurs mobilières) réunit les valeurs de plusieurs entreprises, les salariés représentant les porteurs de parts doivent être élus parmi l’ensemble des salariés porteurs de parts. Les votes sont établis sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur.

Le conseil de surveillance du FCPE doit désormais être composé à au moins 50 % de salariés représentant les porteurs de parts, qui doivent évidemment eux-mêmes posséder des parts de l’entreprise.

La volonté du législateur est claire : favoriser l’actionnariat salarié et la représentation des salariés actionnaires dans l’entreprise, mais ces dispositions restent assez timides.

En résumé, la loi PACTE affecte de nombreux domaines dans l’entreprise, si l’épargne salariale et les seuils sociaux restent prépondérants dans la réforme, d’autres thèmes comme l’épargne retraite, la responsabilité sociétale des entreprises, la gouvernance, avec désormais un administrateur salarié dans les CA de 8 membres et plus et 2 au-delà. Thème que nous développerons dans un prochain article…•