La barémisation du licenciement abusif, ou sans cause réelle et sérieuse, est un des points les plus contestés des ordonnances. Destinée à donner de la « visibilité » aux employeurs sur les conséquences pécuniaires du licenciement, elle introduit des notions de plancher et de plafond des sommes allouées aux salariés. Donc, une marge de manœuvre limitée pour les juges. De plus, les indemnités minimales et maximales sont différenciées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le positif : en contrepartie de ce barème obligatoire, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, sont augmentées : elles passent à 25% au lieu d’1/5e de mois de salaire/année d’ancienneté, mais seulement pour les 10 premières années.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec certaines indemnités versées en cas d’irrégularité dans le cadre de licenciements économiques (non consultation des RP, non information de l’administration, non-respect de la priorité d’embauche, PV de carence de RP non établi). Ce cumul s’applique dans la limite des montants maximaux prévus par les barèmes.