En décembre 2009, unilatéralement, et en contradiction totale avec le Statut des IEG, le conseil d’administration de VIALIS (entreprise locale de distribution qui délivre le gaz et l’électricité sur Colmar et ses environs) fait voter une remise cause du tarif agent. Le représentant syndical CFDT alerte la FCE qui, la première, interpelle officiellement, le jour même, les employeurs. Puis le comité d’entreprise (CE), en tant qu’Institution Représentative du Personnel, assigne VIALIS en justice sur la « forme » utilisée. Un 1er jugement constate une procédure illicite mais laisse en l’état les faits ; une deuxième décision en appel donne raison au comité d’entreprise. VIALIS est condamnée à suspendre la décision du conseil d’administration e tà consulter le CE.

L’affaire ne s’arrête pas là. La FCE a poursuivi seule l’affaire et après de longs mois d’attente, le délibéré est enfin rendu sur le « fond ». Le TGI de Colmar constate que la décision du conseil d’administration de VIALIS est irrégulière, dit que VIALIS devra rétablir la tarification appliquée avant le 1er janvier 2010, met VIALIS sous astreinte de 500 € par jour de retard dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement. L’entreprise devra restituer les sommes indûment perçues dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement. Elle est condamnée à verser 2.000€ au Syndicat Chimie Energie Alsace CFDT à titre de dommages et intérêts et 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC (remboursement des frais d’avocats).