Le Comité national de la branche (CNB) des IEG a débattu les 26 et 27 avril des institutions représentatives du personnel (IRP), du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, et de l’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz.
La loi d’août 2004, relative à l’évolution des entreprises du secteur du gaz et de l’électricité, précise que les IRP des IEG doivent être adaptées au droit commun d’ici août prochain. La Dideme a adressé aux organisations syndicales et patronales de la branche, un projet de décret les modifiant. Ce projet définit un certain nombre de principes fixant les nouvelles IRP de la branche, mais renvoie aussi à la concertation sur un certain nombre de questionnements. Il précise que les comités d’entreprise (CE) se substituent aux actuels organismes statutaires de la filière CMP, à l’exception de leurs attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Le CNB a validé les revendications que porteront les négociateurs lors de la commission paritaire du 2 mai prochain. A savoir, la durée des mandats à 3 ans, des élections simultanées à date unique, à un seul tour, sur la base de listes de candidats déposées par les OS. La FCE-CFDT est favorable à l’instauration d’un troisième collège pour les cadres et ce, quelle que soit l’IRP. Elle demande une dérogation par rapport à l’application du droit commun sur les modalités de désignation des membres de comité d’entreprise européen (CoEE) et du financement des CE et CoEE. La mise en place de délégués du personnel (DP) fait également partie de la réforme des IRP, mais une articulation est à trouver entre les compétences et les attributions entre les commissions secondaires (CS), ou commissions paritaires (CP), et les DP. Parce que les évolutions des IRP ne sauraient avoir pour objet la diminution des droits des agents, la FCE demande le maintien des attributions des CS ou CP, et d’une manière générale de toute la filière CSNP.
Le CNB a déterminé une méthode basée sur la démocratie participative qui permettra à la fédération de se positionner sur le projet de fusion entre Gaz de France et Suez. Elle sera présentée lors du prochain comité directeur fédéral.
Enfin, le CNB a relevé l’importance de communiquer sur la position de la fédération contre l’ouverture totale des marchés au 1er juillet 2007. Une plaquette visant à sensibiliser les usagers du gaz et de l’électricité, comme les élus locaux et nationaux, sur les conséquences de cette ouverture totale, sera diffusée en grand nombre prochainement.
