En parallèle à la loi sur la transition énergétique, l’Assemblée nationale a décidé la création d’une commission d’enquête sur les tarifs de vente de l’électricité. Il existe en France deux types de tarifs : les tarifs fixés librement par les vendeurs d’énergie et les tarifs réglementés de vente (TVR) proposés uniquement par EDF et fixés par le gouvernement. Une série d’annulations par le Conseil d’Etat de dispositions tarifaires concernant les TRV a impacté le tarif de vente de l’électricité entrainant des rattrapages rétroactifs sur les factures. La commission d’enquête vise à mener une réflexion sereine sur la base d’informations fiables auprès de personnalités physique ou morale. La FCE-CFDT a été auditionnée dans ce sens ce 15 janvier avec les OS représentatives de la branche des IEG.
La FCE-CFDT a souligné la chance et l’opportunité que représente la loi de transition énergétique pour l’emploi et l’économie alors que les autres OS ont globalement critiqué la loi. Nous avons aussi rappelé nos divergences sur le nucléaire et notre attachement à des concessions hydrauliques garantes de l’intérêt collectif.
Sur les tarifs de l’électricité, la FCE-CFDT a fait part de son hostilité à des TRV s’appuyant sur des prix de marché erratiques. Ces tarifs doivent accompagner un soutien renforcé aux personnes en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie est une réponse, car il traitera toutes les énergies, mais la lutte de contre la précarité énergétique doit aller plus loin et passe par un financement de la rénovation des logements des plus démunis. En ce sens, une refonte de la fiscalité écologique et énergétique inscrite dans une réforme globale est nécessaire.
Enfin, la FCE-CFDT a mentionné l’impératif besoin d’une politique énergétique et fiscale européenne et tout particulièrement pour les électro-intensifs (industries dont l’électricité représente jusqu’à 30% de leurs coûts) si l’on veut maintenir ces productions et les emplois en Europe.
