La CFDT obtient une amélioration significative de la protection des enfants en cas de décès de l’agent tout en obtenant une baisse des cotisations.
En 2007, au moment de la réforme des retraites, la CFDT avait mis en évidence la nécessité d’améliorer la protection sociale des agents. Les employeurs s’étaient engagés à mettre 1% de la masse salariale dans la prévoyance pour augmenter la pension d’invalidité et créer une assurance décès. Un accord prévoyance est signé en novembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, tous les agents en activité des IEG sont couverts par une assurance décès destinée à protéger leur famille ainsi que leurs enfants. Depuis sa mise en place, le régime produit des excédents finan-ciers à hauteur de 12 millions d’euros par an. En juillet 2012, la CFDT et deux autres organisations syndicales invalident un premier avenant signé par la CGT et FO qui privilégiait essentiellement la baisse des cotisations des employeurs au détriment de l’amélioration des garanties. Depuis, la CFDT a demandé l’ouverture de négociations en vue d’améliorer la protection des enfants des agents qui décèdent : rente éducation et majoration pour enfant à charge. L’objectif de la CFDT est d’augmenter les moyens financiers des enfants jusqu’à 26 ans afin de leur permettre de poursuivre leurs études et ainsi les aider à construire leur avenir dans de bonnes conditions. Les négociations ont abouti à un avenant équilibré qui propose une amélio-ration de la majoration du capital décès pour enfant à charge. Ce capital est ainsi porté à 80% de la rémunération principale annuelle brute au lieu de 50%. Les rentes éducation pour les enfants jusqu’à 15 ans et pour les enfants de 16 à 21 ans sont augmentées de 5% les portant respectivement à 15% et 20% de la rémunération principale. Parallèlement, pour résorber les excédents, l’avenant prévoit une baisse provisoire de 30% des cotisations salariales et patronales pour la période de 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, suivie de la mise en place d’un taux d’équilibre inférieur à la cotisation actuelle.
