Le 6 février dernier, la FCE-CFDT a fait valoir, à EDF comme à Gaz de France, et par un courrier commun avec la CGT, son droit d’opposition à un avenant de la Convention des médecins du travail, signé le 31 janvier par la CFE-CGC, FO et la CFTC.
Les dispositions de cet avenant, si elles avaient été appliquées, auraient enfreint la légalité. Dans le cadre de cet avenant, le médecin devenait par ces nouvelles dispositions un expert exclusif de l’employeur, dans le cadre de sa politique de gestion des risques. Or, le Code du travail stipule le rôle de conseil des médecins pour l’ensemble des composantes de l’entreprise (notamment auprès des salariés, ses patients) en matière de prévention médicalisée des risques pour la santé au travail, et dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Aux termes de cet avenant, le médecin du travail devait, pour bénéficier d’un avancement au choix, se plier au même système d’évaluation qu’un cadre de l’entreprise, ne disposant d’aucun statut d’indépendance. Ainsi, le chef d’établissement, lors d’un entretien individuel, aurait fixé les objectifs de son choix au médecin du travail, et évalué sa contribution par rapport à ces objectifs, sur la mise en œuvre des actions planifiées à l’avance. Cela aurait manifestement introduit un lien de subordination technique directe, et non simplement administrative, ce qui est contraire à l’article 95 du Code de déontologie médicale.
De plus, la grille de rémunération proposée induit une disproportion entre l’avancement chronologique et l’avancement au choix. Ainsi, un médecin du travail aurait dû bénéficier d’au moins quatre avancements au choix pour espérer terminer sa carrière au niveau de rémunération d’un médecin en service interentreprises. Cela conduit de fait à accepter que l’indépendance soit subordonnée au libre-arbitre de l’employeur.
Outre l’absence de garanties sur l’évolution de la rémunération des médecins, c’est l’absence de compensation préalable des inégalités actuelles (épuration des retards créés par l’ancien système, avant toute mise en place d’un nouveau) qui a aussi motivé le droit d’opposition de la FCE.
