Les textes réglementaires et législatifs en vigueur dans la branche des IEG permettent aux agents de disposer de leurs jours de congés jusqu’au 30 avril de l’année N+1. Aucune des entreprises de la branche n’a, à elle seule, le pouvoir de changer les règles établies.

Or, en Pays de Loire, les directeurs de l’Unité Clients Fournisseurs et de la direction régionale, ont choisi de passer outre et de signer une décision unilatérale, remettant en cause ce droit à congés.

Ceci après une concertation où les militants CFDT ont rappelé leur attachement aux droits ouverts par les textes en vigueur dans les IEG, de prendre leurs congés annuels à n’importe quelle période de l’année, y compris au premier trimestre. Une pétition, organisée par les militants CFDT, a recueilli plus de 200 signatures. Fort de ce soutien, et parce que nous n’avons pas été entendus, le Syndicat Chimie Energie Vendée Loire Atlantique a décidé d’attaquer ce texte en référé-suspension pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Après avoir joué les gros bras, les directions ont décidé de jeter l’éponge et de retirer le texte trois jours avant l’audience. ERDF-GrDF s’est ainsi vu condamner par le Tribunal à rembourser les frais engagés par le syndicat pour la défense du droit des salariés.

Ce n’est pour autant pas fini, car l’une des deux directions, ayant astucieusement daté son texte de début juillet, le conseil du Syndicat n’a pas pu délibérer et décider d’ester en justice pendant le délai de forclusion (les deux mois d’été). Cette situation met provisoirement la décision illégale à l’abri des poursuites de cette forme. Nous avons une solution juridique de rechange, mais nous allons tenter une dernière fois de laisser sa chance au dialogue, fidèles en cela à nos orientations de congrès.

Cette victoire juridique crédibilise l’action de la CFDT et fera réfléchir d’autres directions régionales, qui tentent également de remettre en cause le droit à congés.