La FCE-CFDT est impliquée depuis le 19 mars 2008 dans les travaux qui se déroulent au ministère de l’Ecologie, de l’Environnement, du Développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT), pour l’élaboration du texte du futur décret relatif aux travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens de transport et distribution (ex décret 91-1147). Les 21 et 22 janvier 2009, Le décret oblige d’avoir un délai maximal de réponse à une demande de travaux (DT) ou une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) de 9 jours, jours fériés non compris.

Les entreprises vont devoir, pour les réseaux souterrains, marquer ou piqueter les réseaux, si celui-ci n’a pas déjà été effectué par le maître d’ouvrage ou son représentant. Le marquage ou piquetage est établi sous la responsabilité de l’exploitant de réseau si celui-ci ne souhaite pas fournir les plans. Le récolement est obligatoire en fin de tout chantier relatif à un réseau sous maîtrise d’ouvrage de son exploitant, afin notamment de vérifier la distance minimale entre réseaux et d’établir une cartographie des tronçons construits ou modifiés conformément aux règles nouvelles de précision.

L’exploitant devra vérifier l’emplacement des moyens de coupure du réseau, du bon fonctionnement de ceux-ci, et d’envisager les procédures d’urgence en cas d’endommagement. Il devra aussi faire des investigations complémentaires au stade de la maîtrise d’ouvrage si la précision des informations cartographiques fournies par un exploitant de réseau dans le cadre de la DT est insuffisante pour un cadrage technique et financier précis du projet.

Ces nouvelles mesures accroîtront l’activité des entreprises qui devront mettre en cohérence leurs effectifs. La FCE-CFDT demande la création d’emplois et une meilleure reconnaissance de professionnalisme des salariés.