Lors du conseil d’administration de la CNIEG, les administrateurs dans leur ensemble ont condamné l’annonce faite par le gouvernement de prélever les excédents budgétaires de la caisse au profit de la Cnav, pour ainsi limiter les déficits du régime général.
La loi du 9 août 2005, créant la Caisse nationale de Retraite des Industries électrique et gazière (CNIEG), a instauré une contribution tarifaire d’acheminement (CTA) afin de financer les droits spécifiques passés non régulés du régime spécial de retraite des IEG. En 2005, les montants perçus par la caisse au titre de la CTA ont été supérieurs aux besoins : 122 millions d’euros d’excédent. En 2006, selon les prévisions établies en juin dernier, l’excédent serait d’environ 74 millions d’euros. Or le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, a annoncé son intention de verser ce surplus de 200 millions d’euros à l’Assurance vieillesse.
Après avoir appris par la presse le hold-up annoncé de l’Etat, les administrateurs de la CNIEG ont, lors du conseil d’administration du 26 septembre, fait part de leur inquiétude et de leur mécontentement aux tutelles présentes. Ils ont condamné la décision de Berçy qui remet en cause la convention signée avec la Cnav, et notamment la neutralité financière négociée dans le cadre de cette convention. Ils ont aussi rappelé qu’en mars dernier ils avaient émis le souhait d’engager rapidement des discussions avec la tutelle pour résorber l’excédent de CTA.
Au moment où la polémique semble s’installer sur les régimes spéciaux de retraite, la FCE-CFDT constate le double langage de la majorité gouvernementale : appeler d’un côté à la réforme des régimes spéciaux qui coûteraient cher à la solidarité nationale et, dans le même temps, ponctionner les excédents budgétaires du régime spécial des IEG afin de limiter le déficit de la branche Vieillesse de la Sécurité sociale.
