L’employeur doit rembourser les frais de déplacement engagés par les membres des comités d’entreprise (ou des comités mixtes à la production) pour se rendre aux réunions de l’instance.

Ce droit était acquis pour les réunions organisées à l’initiative de l’employeur grâce à une jurisprudence des années 1994-1996. La cour de cassation laissait toutefois à la charge des représentants du personnel ou des CE les autres frais de déplacement.

Avec l’arrêt du 22 mai 2002 (Caisse régionale du Crédit agricole de Lorraine c/Lopez – Royer), le remboursement par l’entreprise vaut désormais aussi pour les réunions exceptionnelles provoquées par les membres élus du CE.

Pour mémoire, sachez que ces réunions (appelées aussi « extraordinaires ») peuvent être demandées par les élus lorsque l’urgence ne permet pas d’attendre la prochaine rencontre mensuelle. Dès lors qu’ils écrivent un courrier à la direction en ce sens, signé par la majorité d’entre eux, et accompagné de la liste des thèmes à aborder, l’employeur ne peut pas la refuser. Ce droit est particulièrement utile en période de restructuration.