La loi du 17 août 2015 concernant la formation professionnelle continue, l’emploi et la démocratie sociale institue le maintien du salaire (subrogation) pour toute personne participant à une formation dans le cadre du congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS).

Cette disposition, revendiquée depuis le début par la CFDT, permet de garantir à tous les adhérents le maintien des cotisations sociales. En contrepartie, la CFDT est tenue de rembourser les entreprises dans un délai de trois mois à la date de réception des documents fournis par l’employeur.
Attention, la demande de l’organisation syndicale doit
« être expresse et écrite » pour que la condition de cette 
disposition soit effective !

Cet article permet d’informer les militants de la FCE de ces évolutions législatives. Une information a été envoyée aux secrétaires de syndicat et aux responsables de formation des syndicats avec l’ensemble des documents nécessaires et 
réactualisés au regard des nouvelles dispositions en vigueur pour faciliter leur démarche d’inscription aux formations entrant dans le cadre du CFESS.

Cependant, les employeurs ne sont pas dispensés de respecter les autres sources de financement, par exemple les accords internes existants, les conventions collectives, droit spécifique CHSCT et CE. Il est important de continuer à privilégier ces sources de financement. C’est pourquoi, la demande d’engagement sur la prise en charge ne doit se faire que lorsque toutes les autres options se sont révélées impraticables.