Chaque année, la confédération réunit les mandatés d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA ) à Bierville (FONGECIF, AGEFOS PME, OPCALIA et OPCA de branches). La FCE y était les 24 et 25 mai.
L’accord du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement a été présenté. Cet accord n’a un caractère normatif que pour les organismes paritaires nationaux : AGEFOS PME, OPCALIA, FONGEFOR, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Comité Paritaire National de la Formation Professionnelle (CPNFP). Son application est encouragée dans les organismes de branches ou interprofessionnels. Il préconise de distinguer la création des droits, mission des négociateurs, de la gestion des droits par les administrateurs. Un exemple : le président d’un organisme paritaire ne doit pas être le chef de file de son organisation syndicale dans une négociation. L’accord préconise un contrôle de la technostructure par le Conseil d’administration (CA). Le rôle des directeurs d’OPCA a été longuement évoqué car ils prennent parfois trop d’autonomie par rapport au CA ou se coalisent avec la partie patronale. L’accord précise qu’ils doivent rendre des comptes au CA. L’accord acte le fait que les organisations non représentatives ne pourront plus siéger, même si elles sont signataires de l’accord constitutif.
A l’inverse, toute organisation représentative non signataire doit pouvoir siéger. La transparence doit être garantie par des audits externes et internes. Le vote se fait par tête et non par collège. C’est la position de la CFDT qui l’a emportée ; la CGT souhaitait un vote par collège ce qui, dans de nombreux organismes, lui aurait donné un pouvoir de blocage. L’accord édicte un certain nombre de principes : 30% de femmes a minima, pas plus de 3 mandats, éviter les conflits d’intérêts, certification et publication des comptes, règles claires de remboursement de frais. L’accord préconise 3 comités : nomination, rémunération et une commission financière au-delà de 100 millions d’euros de fonds gérés. Enfin l’accord rend obligatoire une reconnaissance des compétences acquises avant la fin du second mandat. La FCE examinera dans chaque organisme paritaire les modalités concrètes d’application de cet accord.
