La CNAS est un outil à destination des structures, des militants   et des adhérents CFDT.

S’il est à jour de ses cotisations syndicales, dans le respect de la Charte confédérale, tout adhérent a droit à la défense de ses intérêts. L’action judiciaire n’étant pas une fin en soi, elle ne doit être utilisée que lorsque toutes les voies habituelles de recours au dialogue social et à l’action syndicale ont échoué.

Le réflexe de tout adhérent, militant ou collectif qui souhaite engager une procédure est d’informer au préalable son syndicat. C’est le syndicat qui détermine l’action à engager et définit la structure adaptée, selon sa propre politique juridique.

Dans le cadre du soutien à l’adhérent, il est recommandé de faire appel à un défenseur syndical, dans la mesure du possible, avant de mandater un avocat du réseau AVEC, car la CNAS ne verse une aide financière aux honoraires d’avocat que si l’adhérent a plus de 6 mois d’adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit.

Lorsqu’il existe un lien entre le préjudice et le mandat syndical, c’est le droit syndical qui est directement impacté.

Lorsqu’il s’agit de faire appliquer un droit légal ou conventionnel non respecté par l’employeur, le dossier est d’intérêt général et collectif.

S’il existe un besoin d’un accompagnement spécifique approfondi en dehors de toutes procédures judiciaires, un dossier « expertise » peut être créé.

La FCE-CFDT rappelle que la structure commanditaire doit être partie intervenante au dossier pour une prise en charge des frais engagés dans le respect des règles de fonctionnement de la CNAS.