La libéralisation des marchés de l’énergie au 1er juillet 2004 pour la clientèle professionnelle oblige les entreprises locales de distribution d’électricité et de gaz à évoluer. Les activités intégrées, distribution et commercialisation, feront l’objet de séparation juridique et de fonctions distinctes pour les entreprises ayant plus de 100 000 clients. Les petites entreprises locales, régies municipales ou intercommunales, pourront continuer à œuvrer dans le cadre juridique existant. Néanmoins, elles doivent sans tarder penser à mutualiser, voire se regrouper avec leurs voisines, pour optimiser l’exploitation des réseaux. Cependant, les statuts juridiques des diverses régies ou services municipaux ne sont pas adaptés à l’activité de commercialisation qui se met progressivement en place dans le cadre de l’ouverture des marchés.

Pour la FCE, le recours à une société commerciale est une solution parmi d’autres et les fonds publics doivent être majoritaires comme la loi de nationalisation l’impose pour les sociétés anonymes d’économie mixte locale et les sociétés d’économie mixte. Les évolutions des structures actuelles ne doivent pas se faire au détriment des missions de service public qui leur sont dévolues. Nous revendiquons, quel que soit le changement de structure, qu’il favorise et développe l’emploi, améliore les conditions de travail et la santé au travail. Toutes les activités devront être effectuées par du personnel statutaire pour éviter toute forme de dumping social et salarial.