Le 15 octobre 2001, la FCE-CFDT a signé le premier accord de la branche IEG avec l’UFE, l’UNEMIG (associations patronales), la CGC et la CFTC.
Cet accord conformément à l’article 45 de la loi du 10 février 2000 entérine les moyens de fonctionnement de la négociation collective entre les organisations syndicales et les associations patronales au sein de la branche des IEG.

Cependant, l’articulation statut du personnel/négociation collective doit obéir au principe de primauté du dit statut.

En effet, le champ d’intervention de la négociation est borné par l’article L713-1 de la loi de février 2000 : « des accords professionnels peuvent compléter dans des conditions plus favorables aux salariés les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d’application dans les limites fixées par le statut. »

De même l’artcicle L713-2 précise que : « des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent,sous réserve que l’accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énérgie et du travail, à toute mesure prise,avant l’entrée en application du présent statut, par Electricité de France et Gaz de France. »

La négociation collective vient donc combler les « vides » laissés par le statut du personnel du fait de son impossibilité à tout règlementer.

La loi a introduit la négociation collective, non pas pour la cantonner à un rôle d’application des circulaires-pers, règlements et autres, mais bien pour évoluer vers un droit largement négocié dans les industries électrique et gazière.

Les premiers travaux commenceront début novembre sur deux sujets d’actualité :

Avancements au choix 2002

Classifications/rémunérations.

La FCE-CFDT s’est engagée et a pris toutes ses responsabiltés en signant le premier accord de l’histoire depuis la loi nationalisation de 1946.

Elle ne sera pas de ceux qui empêcheront les entreprises et leur personnel de faire face aux changements initiés par ce nouveau dispositif.

La branche IEG fidèle aux résolutions du deuxième congrès de la FCE-CFDT à Tours a fait le choix de la transformation de la régulation sociale contractuelle.

L’immobilisme face à l’ouverture des marchés serait la meilleure façon de faire disparaître nos acquis sociaux.

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que la paritarisme de branche soit une ardente réalité.