Le plus grand mérite de l’accord entre l’assurance maladie, les principaux syndicats de médecins libéraux et les organismes complémentaires regroupés au sein de l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie) sur les dépassements d’honoraires est que toutes ces parties aient pu trouver ensemble un compromis.

Si cet accord constitue un petit pas vers l’amélioration d’un accès aux soins et d’une limitation de tarifs abusifs, il est encore bien éloigné d’une régulation contrôlée des honoraires de médecins, notamment ceux des spécialistes.

Pourtant, un syndicat de médecins et de chirurgiens, et l’inter-syndicat national des internes des hôpitaux, ont exprimé leur colère et déclenché des actions allant jusqu’à la grève. Au-delà de leurs difficiles conditions de travail, ils ont exprimé leur volonté de liberté d’implantation de leurs futurs cabinets et de pouvoir pratiquer des tarifs libres. Dans le même temps, ils entendent aussi continuer à béné-ficier de l’agrément de la sécurité sociale et reprochent aux organismes complémentaires de santé des remboursements insuffisants.

Avant cet accord, la seule contrainte des médecins autorisés à effectuer des dépassements était de le faire avec « tact et mesures ». Il va de soi qu’entre un citoyen sans emploi ni ressource et un praticien chirurgien qui demande des « dessous de tables » de centaines, voire de milliers d’euros pour une opération chirurgicale, le tact et la mesure n’ont pas le même sens. C’est ainsi qu’une médecine à plusieurs vitesses pourrait s’installer durablement.

Avec cet accord, la possibilité de sanctions contre des pratiques tarifaires excessives apparaît, même si leurs mises en œuvre semblent malaisées. Le seuil de 2,5 fois le tarif remboursable, soit par exemple 70 € pour une consultation de spécialiste remboursée sur la base de 28 € par la sécu, reste bien trop élevé.

Car le patient, lui, qui est déjà inquiet pour sa santé, doit contribuer pour la sécurité sociale, une complémentaire de santé, payer la partie non remboursée et en plus débourser pour les abus de tarification.

Notre système de santé apparaît à bout de souffle. La facturation à l’acte de la médecine libérale est dépassée. Instaurer une part de rémunération des médecins au forfait devient indispensable. Mais aussi rendre plus collective l’organisation du système de soins. Réguler l’offre de soins aux patients. Leur assurer un bon suivi. Tenir compte du traitement des affections de longue durée ou encore des lieux d’installation.

Le débat sur l’encadrement des honoraires des médecins n’en est donc qu’à ses prémices.