Lier insertion durable des jeunes dans l’emploi, maintien dans l’emploi des salariés âgés et transmission des savoirs et compétences, tel est l’objet de la loi portant création du contrat de génération, adoptée par le Parlement, le 14 février.
Cette loi a amendé l’accord interprofessionnel. Il a été renforcé pour éviter des détournements de procédure qui feraient qu’une entreprise licencierait un jeune pour en embaucher un autre dans des conditions lui permettant de bénéficier d’un contrat de génération. D’autres dispositions ont été ajoutées comme réduire les possibilités de recourir à un plan unilatéral de l’employeur, avec le souci de renforcer le dialogue social, évaluer la mise en œuvre des accords seniors de 2009 dans le cadre du diagnostic prévu dans la loi ou encore lutter contre les discriminations à l’embauche et tout au long de la vie professionnelle. La déclinaison de cette loi dans les accords d’entreprise devra aussi viser l’amélioration des conditions de travail des salariés les plus âgés et de la prévention de la pénibilité. Les accords de branche devront également prévoir des engagements visant à aider les PME à mettre en œuvre une gestion active des âges.
Un décret précise les éléments du diagnostic préalable à tout plan d’actions. Ce diagnostic, établi sur les 3 dernières années ou depuis la date de la création de l’entreprise, si elle a moins de 3 ans, doit comprendre les éléments relatifs à la pyramide des âges, aux caractéristiques des jeunes et des seniors et à leur place respective dans l’entreprise. Il doit comporter, outre des informations sur les prévisions de départ en retraite, les perspectives de recrutement et les compétences clé de l’entreprise. Il doit aussi contenir des éléments relatifs aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité. Il sera aussi élaboré sur un état des lieux de l’égalité.
Ce décret indique les modalités d’aide aux entreprises de moins de 300 salariés ainsi que les pénalités pour défaut d’accord ou de plan d’actions et pour non transmission à la DIRECCTE du document d’évaluation. Pour les entreprises, de moins de 50 salariés, l’aide financière sera ouverte sans conditions pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Les entreprises ont jusqu’au 30 septembre pour déposer à la DIRECCTE un accord collectif ou un plan d’actions pour ne pas payer de pénalité.
Cela veut dire que les négociations vont s’ouvrir très rapidement. La FCE adressera à ses équipes syndicales très prochainement, un document d’aide à la négociation.
