Elections professionnelles : seul le syndicat peut déposer une liste de candidats.
La préparation des élections professionnelles est un moment très important pour l’avenir de la vie syndicale dans l’entreprise (préparation et mise en œuvre de la campagne, organisation matérielle des élections, négociation du protocole électoral). Les adhérents et militants CFDT cherchent les candidats pour assumer les mandats à pourvoir (DP, CE, CHSCT). Cette tâche ressemble parfois à un casse-tête, et pourtant, une fois accomplie, il ne suffit pas de rédiger la liste et de l’envoyer à l’employeur. Ce n’est en effet ni la section syndicale, ni les militants, ni même le délégué syndical qui arrêtent la liste, mais le syndicat.
C’est donc au secrétaire de votre syndicat qu’il faut vous adresser, en amont du processus électoral. Lui seul (ou toute autre personne habilitée par les statuts du syndicat) transmettra valablement la liste de candidats à l’employeur. En procédant autrement, vous risquez de voir les élections annulées pour irrégularité, à la demande de l’employeur, d’un salarié, ou d’une autre organisation syndicale.
Il faut être d’autant plus scrupuleux dans le respect de cette formalité que c’est elle qui fixe le point de départ de la protection des candidats contre d’éventuelles discriminations dans l’entreprise. Cette règle peut sembler contraignante (surtout lorsqu’on s’y prend un peu tardivement), mais elle protège l’organisation contre une usurpation de son étiquette.
Que faire si des salariés détournent le nom d’un syndicat pour constituer une fausse liste ? Cela peut arriver. En effet, des salariés intéressés par un mandat peuvent être tentés d’utiliser une étiquette syndicale pour contourner le monopole des syndicats au premier tour : sans cette légitimité, ils ne peuvent être candidats qu’au second tour (qui n’est d’ailleurs organisé que si la moitié des électeurs inscrits ne vote pas la première fois).
Il arrive aussi que les adhérents d’une même section, en désaccord, présentent deux listes séparées, chacune revendiquant son affiliation.
Dans ces situations, prévenez immédiatement le secrétaire de votre syndicat CFDT, afin qu’il demande au tribunal d’instance l’invalidation de la liste litigieuse. L’employeur, s’il est bon de l’informer de la situation, ne peut pas refuser une liste. Il doit, lui aussi, saisir le tribunal.
Le syndicat peut contester dès qu’il a connaissance du dépôt de la liste auprès du tribunal dont dépend l’établissement dans lequel ont lieu les élections. Même si le délai maximum est de 15 jours après la proclamation des résultats, il vaut mieux obtenir l’invalidation de la liste avant les élections que d’avoir à réorganiser un scrutin : les salariés voient d’un mauvais œil le fait d’être dérangés plusieurs fois à cause de conflits qu’ils perçoivent comme incompréhensibles et stériles.
Le secrétaire du syndicat fera en personne (ou toute personne mandatée par lui à cet effet) une « simple déclaration au greffe » (la lettre recommandée avec AR présente un risque de contestation), en communiquant l’adresse personnelle des parties intéressées. Si vous ne la connaissez pas, indiquez celle de l’entreprise.
L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, mais nous vous la conseillons fortement en cas de litige complexe, et particulièrement dans cette matière où les délais sont brefs. Car la convocation vous parviendra trois jours avant l’audience, et le tribunal statue dans les dix jours qui suivent.
Déclaration au greffe du tribunal
Ce qu’il faut prévoir :
• l’identité du demandeur, son adresse et sa qualité (délégué syndical mandaté par le syndicat, responsable du syndicat, salarié, etc.) ;
• l’objet précis de la contestation : contestation de la régularité d’une liste de candidats et demande d’annulation de l’élection si elle a déjà eu lieu ;
• le nom, prénom, adresse et qualité des personnes à convoquer à l’audience ; c’est-à-dire l’entreprise (raison sociale de l’entreprise et nom de son représentant légal et sa qualité), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (les syndicats, pas les délégués syndicaux), les candidats (ou élus lorsque l’élection a eu lieu).
Le délai de 15 jours
• Le délai de 15 jours court à compter de la date de proclamation des résultats.
Il comprend les jours ouvrables et non ouvrables. Le jour qui sert de point de départ n’est pas compté. Le délai expire le dernier jour à 24 heures (si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est
prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).
Attention, passé ce délai, les mandats ne seront plus contestables !
Art. L. 423-14.al.2
Au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur le contentieux électoral :
Action juridique n° 150, sept. 2001.
