Les syndicats de l’énergie et les représentants des salariés actionnaires ont décidé de déposer plainte devant la Commission européenne pour contester l’augmentation du plafond de l’AReNH à 150 TWh et les annonces de mise en œuvre de cette disposition à hauteur de 120 TWh.
Par la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019, le Parlement a décidé de permettre au Gouvernement d’augmenter le plafond de l’AReNH (Accès Régulé à l’électricité Nucléaire Historique) de 100 à 150 TWh.
Le 13 janvier 2022, le Gouvernement a, en application de ce texte législatif, décidé la mise en œuvre au 1er avril de ce nouveau régime d’aides illégal en annonçant que des actes réglementaires d’application allaient être pris pour augmenter le plafond de l’AReNH de 20 TWh.
L’augmentation en cours d’année du plafond de l’AReNH au bénéfice des fournisseurs dits alternatifs, mais « présentée » comme destinée à l’ensemble de tous les consommateurs, y compris industriels, serait financée intégralement par des ressources d’État, en l’espèce les ressources de l’entreprise publique EDF.
Cette situation n’est pas acceptable, ni pour les salariés et actionnaires salariés d’EDF que nous représentons puisque l’entreprise serait ponctionnée de plusieurs milliards d’euros, ni pour la France dont le Président devrait se comporter de manière exemplaire s’agissant de la conformité de son action au droit de l’Union européenne.
Cette mesure risque d’ailleurs d’être un cadeau empoisonné pour les fournisseurs alternatifs et leurs clients si la Commission européenne considérait ces aides, après un examen que nous appelons de nos vœux, incompatibles avec le marché commun. En effet, ces opérateurs économiques seraient alors dans l’obligation de rembourser les subventions perçues.
Pour autant, la FCE CFDT est évidemment consciente des difficultés auxquelles se heurtent les ménages et les entreprises face à la flambée des prix, et demande une baisse de la TVA sur l’électricité, bien de première nécessité, ainsi que des aides ciblées aux industries dont les électro-intensives qui souffrent le plus de la situation.
