Le processus de libéralisation du marché de l’énergie et de séparation juridique des activités se poursuit. Après l’ouverture totale des activités de commerce (depuis 1999 jusqu’à juillet 2007), la filialisation des activités de transport (création de RTE en 2004), c’est au tour des activités de distribution d’être filialisées.

C’est le 1er janvier dernier qu’ont été officiellement créées les entreprises Electricité Réseau Distribution France (ERD) et Gaz Réseau Distribution France (GRD). Ces deux entreprises sont respectivement des filiales à 100 % d’EDF SA et de Gaz de France SA. La loi oblige les deux filiales à avoir un « Service commun », chargé des activités d’exploitation des réseaux et d’acheminement. Il s’agit de l’ex-DEGD, laquelle a connu de profondes réformes parallèlement au processus de séparation juridique. Le Service commun est aujourd’hui constitué de 84 unités employeur, réparties ainsi : 18 unités employeur Réseau gaz (P1), 23 unités employeur Réseau électricité (P2), 24 unités employeur Clients-fournisseurs (P3), 8 unités employeur Fonctions supports, 8 unités employeur Services régionaux, 3 unités employeur pour, respectivement, les unités nationales que sont l’Unité comptable nationale (UCN), Serval (approvisionnement) et l’Unité informatique nationale (UOI).

La FCE-CFDT s’est organisée pour être présente avec ses élus et mandatés partout dans les filiales et le Service Commun. La création notamment de deux liaisons d’entreprise, sous la responsabilité des deux délégués syndicaux centraux, lui permettra d’aborder de manière dynamique les dossiers relevant du domaine de la distribution.

Le premier gros chantier qui se présente à elle consiste en la négociation de pas moins de 37 accords collectifs ! La création des deux filiales, entreprises de plein exercice, oblige en effet à renégocier tous les accords en vigueur dans les anciennes structures. En fin d’année 2007, un accord de méthode a ainsi été négocié et signé par la FCE-CFDT. Cet accord indique l’esprit dans lequel les parties signataires souhaitent mener les futures négociations. Ainsi, la FCE-CFDT a revendiqué et obtenu qu’une réelle ambition sociale soit affichée dès le préambule de l’accord.

La règle veut que tous les accords soient négociés et conclus dans un délai de quinze mois. Cela signifie que les négociations vont s’enchaîner à un rythme soutenu jusqu’au printemps 2009. Dès le début du mois de janvier, la FCE-CFDT a signé deux accords d’adhésion aux plans d’épargne groupe, ce qui offre aux agents la continuité des dispositifs d’épargne salariale déjà existants. Le premier trimestre 2008 est consacré aux négociations relatives aux avancements au choix, à la mise en place des institutions représentatives du personnel (CE, CCE, CSP) et de leurs moyens de fonctionnement, à l’exercice du droit syndical, à l’intéressement, à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, à l’apprentissage, à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication. Viendront dans un second temps : l’organisation et le temps de travail, les mesures sociales en cas de réorganisation, l’intégration des personnes handicapées, le compte épargne temps, le dialogue social sur l’évolution des métiers, divers accords sur la responsabilité sociale des entreprises, et la formation tout au long de la vie. D’autres thèmes seront abordés plus tard : la pénibilité, l’emploi des seniors, les parcours professionnels, et la politique logement.

Les négociateurs de la FCE-CFDT mettront toute leur énergie pour parvenir à des accords équilibrés, lisibles, et qui ne laissent personne au bord du chemin. Certains accords nécessiteront une déclinaison locale. Toutes les clés seront données aux négociateurs locaux pour qu’ils puissent obtenir des avancées concrètes pour les agents.

Les négociateurs de la FCE-CFDT vous informeront régulièrement sur le déroulement de ces négociations. En cas de blocage d’une ou l’autre négociation, il sera fait appel à vous pour peser sur les directions. Et selon les règles fédérales, vous serez consultés pour donner votre avis sur l’engagement de la signature de la CFDT sur certains de ces accords.

LA FCE-CFDT s’était opposée à la création du service commun

Si la FCE-CFDT a, en son temps, combattu le processus de libéralisation du marché de l’énergie et de séparation juridique des activités, ainsi que le projet d’organisation de la DEGD,
« Service commun » aujourd’hui, elle doit cependant faire face à cette nouvelle réalité en assumant son rôle et sa responsabilité en tant qu’organisation syndicale.

Parmi les raisons principales de son opposition, l’augmentation des prix de vente (vérifiée depuis), le risque d’une dégradation du service fourni (vérifiable aujourd’hui), l’altération de la proximité avec la clientèle et les acteurs économiques et sociaux, la détérioration des conditions de travail pour les agents, et les suppressions d’emplois inévitables dans un contexte de course aux résultats financiers.

La FCE-CFDT examinera au coup par coup la traduction dans les faits des intentions contenues dans les projets industriels et sociaux présentés par les dirigeants des deux nouvelles filiales, en portant une attention toute particulière aux aspects sociaux.