Le projet de loi sur l’énergie qui vient d’être voté, entérine des changements profonds pour le consommateur français. D’abord, la possibilité à partir du 1er juillet 2007 de pouvoir choisir entre plusieurs fournisseurs d’énergie, comme les professionnels peuvent le faire depuis le 1er juillet 2004. Ensuite, la séparation juridique et comptable de la commercialisation et du distributeur. Cela modifiera leurs relations avec leurs clients. Ces changements concernent EDF et Gaz de France, mais aussi certaines entreprises non nationalisées (ENN) qui desservent aujourd’hui plus de 100 000 clients en électricité ou en gaz.
La FCE-CFDT rappelle sa totale opposition à l’ouverture des marchés aux particuliers en 2007. En effet, l’engagement des différents gouvernements à dresser un bilan sur la libéralisation des marchés n’a pas été tenu. L’étude de la Commission européenne, faite en 2005, fait pourtant état de l’insatisfaction des consommateurs face au fonctionnement des marchés (augmentation des tarifs et des interlocuteurs). Pour autant, la Commission n’a pas décidé de mettre en œuvre le moratoire que la FCE-CFDT revendiquait. Pire, elle brandit la menace d’une nouvelle directive, déstructurante pour l’intérêt général, français et européen.
Les entreprises concernées par ces évolutions, ont souhaité dialoguer avec les fédérations syndicales pour préparer ces étapes. La FCE-CFDT a accepté ce dialogue, sans pour autant cautionner les projets proposés. Dans les ENN, des options que la loi autorise sont soumises à la réflexion : filialiser le distributeur ou filialiser le commercialisateur.
S’agissant d’EDF et de Gaz de France, le projet d’organisation présenté lors du dernier Comité central d’entreprise (commun aux deux entreprises) est révélateur de la difficulté qu’éprouvent les directions à proposer des solutions viables pour les quelques 45 000 salariés de la distribution. Certes, la solution retenue, si elle permet de conserver des entreprises industriellement intégrées de l’amont à l’aval, reste la moins pire. Mais cette filialisation a, du point de vue des directions, comme seul objectif de faire de la distribution un produit purement financier.
Pour la FCE-CFDT, l’intégration des entreprises doit être prioritairement industrielle et sociale. Une simple intégration financière sera néfaste pour le service public, pour les consommateurs et pour l’emploi.