Le 18 mars 2003, la FCE-CFDT et toutes les fédérations syndicales ont signé avec la chambre patronale un accord sur la définition du travail de nuit et du travailleur de nuit.
Des repos compensateurs, des compensations financières encadrent enfin cette forme de travail. Cet accord s’applique avec effet rétroactif le 1er mai 2002. Il concerne 12 000 salariés employés dans 1 600 entreprises.
Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit : au moins un poste de nuit pendant la période comprise entre 21 h et 6 h ou celle qui lui est substituée ; au moins 2 fois chaque semaine selon l’horaire habituel au moins trois heures de travail entre 21 h et 6 h ou la période qui lui est substituée ; sur une période de 12 mois consécutifs au moins 250 heures pendant les périodes précitées.
Cet accord encadre la mise en place du travail de nuit. Il appartiendra aux sections syndicales de vérifier et de faire respecter les critères définis dans le texte. Les travailleurs de nuit de la miroiterie vont bénéficier d’1 mn de repos compensateur pour 1 heure de nuit travaillée à compter de la 1ère heure effectuée (8 heures de nuit = 8 heures de RC dans la limite de 3 repos par an). Une prime de nuit égale à une fois et demie le SMP au K140 est versée aux salariés de nuit pour le poste de nuit considéré. Conformément à l’article 29 des clauses générales de la convention collective, les salariés qui effectueraient des heures exceptionnellement de nuit entre 21 heures et 6 heures bénéficieront d’une majoration de 100 %. Ces contreparties ne remettent pas en cause les avantages supérieurs accordés au niveau des entreprises. La durée maximale de travail de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 8 ou 10 heures en cas de force majeure.
Dans le cadre des conditions de travail, les travailleurs de nuit bénéficient de 28 minutes de pause payées comme temps de travail. Une salle pour se restaurer et se reposer sera mise à leur disposition.
L’accord fixe des dispositions particulières en matière de santé (visites médicales particulières, deux visites obligatoires par an). En cas d’inaptitude, la priorité est offerte aux salariés de nuit pour reprendre dans un poste de jour. Le travail de nuit est interdit aux jeunes de moins de 18 ans. Il précise les dispositions spécifiques concernant les femmes enceintes et l’exercice des mandats syndicaux dans le cadre du travail de nuit.
Cet accord signé par la FCE-CFDT améliore la CCN et par voie de conséquence les conditions de travail des miroitiers.
