Alors que la campagne de vaccination s’accélère, elle s’élargit également à l’entreprise qui peut la mettre en place. Depuis le 25 février 2021, sur la base des ordonnances n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 et ordonnances n° 2021-135 du 10 février 2021, un protocole du ministère du Travail (daté du 14 avril) donne aux services de santé au travail la possibilité de procéder au dépistage et à la vaccination des salariés (vaccin Astra Zeneca). Attention ce protocole est mis à jour régulièrement et est susceptible de mentionner d’autre fabricant de vaccins.
Cette organisation s’effectue sous l’égide des services de santé au travail. Les médecins et infirmiers du travail, peuvent organiser des campagnes de dépistage et/ou vacciner des salariés volontaires des entreprises y compris ceux dont le contrat de travail est momentanément suspendu (ceux qui sont placés en situation d’activité partielle, en formation, etc.).
LE DéPISTAGE EN ENTREPRISE
Les employeurs peuvent proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage, dans le respect des conditions réglementaires.
Les services de la santé au travail (médecin, infirmier) sont habilités à faire ces tests (financés par l’employeur). Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021
Les tests sont forcément des tests dits « rapides » (ni test salivaire, ni test sérologique ne sont autorisés). Le protocole national sanitaire indique que « l’employeur est tenu d’organiser les conditions permettant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical, aucun résultat ne pouvant lui être communiqué ».
En cas de cluster : l’entreprise peut organiser une campagne de dépistage collectif. Elle doit déclarer le dépistage collectif au moins deux jours ouvrés avant le lancement. La démarche est simple, il se rendre sur le téléservice : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques. En cas de cluster suspecté ou avéré, il est cependant possible de commencer la campagne de dépistage une fois la déclaration réceptionnée.
En cas de test positif : le salarié peut faire une demande d’arrêt de travail via le site Ameli. https://declare.ameli.fr/ Le salarié est indemnisé par l’Assurance Maladie sans jour de carence.
LA VACCINATION EN ENTREPRISE
Afin d’élargir l’offre de vaccination, les services de santé au travail peuvent organiser la vaccination en entreprise.
La vaccination est ouverte aux salariés : de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités (diabète, l’obésité, les cancers ou encore certaines maladies cardio-vasculaires ou respiratoires, etc.).
Les services de santé au travail doivent obtenir « le consentement éclairé du salarié » qui se porte volontaire à la vaccination. Pour être vacciné, le salarié doit en faire la demande aux services de santé au travail.
A noter qu’à ce jour : seuls les vaccins AstraZeneca et Janssen peuvent être administrés (pour des aisons de conservations du vaccin).
Le protocole du ministère du Travail précise qu’aucun travailleur ne peut être déclaré inapte au travail au seul motif qu’il n’est pas vacciné.
INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL : RèGLES AU 1er MAI 2021
Nouvelles règles d’indemnisations :
Du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 :
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée, soit environ 84% du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11€ net ni supérieure à un plafond de 32,29€ par heure chômée (limite de 70% de 4,5 Smic).
A compter du 1er mai 2021 :
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60% de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72% du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11€ net ni supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée (limite de 60% de 4,5 Smic).
FERMETURE DE CLASSE, QUELLE SOLUTION POUR LES PARENTS ?
L’ACTIVITé PARTIELLE : A la suite de fermeture de la classe de leur enfant, pour cause de COVID, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
De plus, les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler. « Le salarié ne pourra pas apporter cette justification lui-même. Seul l’employeur devra affirmer qu’il a besoin de son employé sur place et que le télétravail est impossible », précise-le a ministère de l’Education nationale.
Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au Smic, avec 0 reste à charge pour les employeurs.
L’ARRêT DE TRAVAIL :
Dans le cas où l’activité des parents est considérée comme « télétravaillables », un arrêt de travail peut également être demandé afin que l’un des deux puisse s’occuper d’un enfant en bas âge à la maison.
Le télétravail n’est pas toujours
compatible avec la garde d’enfant.
CONGé POUR ENFANT MALADE
Tout parent d’un enfant malade de moins de 16 ans, bénéficie d’un congé non rémunéré de 3 jours / an, maximum (5 jours si l’enfant à moins d’1 an, ou si la fratrie est d’au moins 3 enfants de – 16 ans). Le parent doit présenter à l’employeur d’un certificat médical.
A NOTER : ce congé n’est pas rémunéré SAUF, si une disposition de votre CCN le prévoit, ou encore si un accord d’entreprise (groupe, établissement), un usage, le prévoit.
L’ensemble de ces informations est à jour à la parution du mag FCE.
Elles sont susceptibles d’être modifiées dans des délais très courts. Aussi, n’hésitez pas à consulter les rubriques « Covid 19 », « activité partielle », « Télétravail » de la FCE, afin de bénéficiez d’une actualité mise à jour et des nouveautés législatives et réglementaires.
