Sous couvert d’un système d’harmonisation des taxes dans la Communauté économique européenne et afin d’optimiser leurs fiscalités en France et en Europe, les grands groupes industriels modifient leurs structures juridiques et opérationnelles dans tous les pays de la Communauté. Ils optent alors pour un centre de commandement opérationnel en Suisse, échappant ainsi au contrôle européen.
Aujourd’hui, les sièges opérationnels des grands groupes industriels déménagent d’un pays de la Communauté économique européenne vers la Suisse. Leur fonction majeure : gérer tous les profits réalisés dans ces pays, des matières premières à la facturation des produits finis commercialisés, et négocier avec le gouvernement du canton suisse un taux d’imposition à 6,4 %, beaucoup plus avantageux que ne l’est le taux d’imposition en France qui est de 33,33 %.
Ce phénomène de « délocalisation fiscale » se traduit par la recherche de profits maximums au détriment de l’imposition locale et nationale. Il se traduit aussi par la remise en cause de la législation du travail, des conventions collectives, des accords d’entreprise comme ceux sur la participation et l’intéressement aux bénéfices, et des instances représentatives du personnel comme les comités centraux et autres comités de groupe.
Les sièges nationaux n’ont plus alors qu’une action administrative et commerciale locale de négoce. Le siège principal européen, de droit suisse, récupére l’ensemble des fonctions opérationnelles et consolide tous les bénéfices. Ainsi, le taux des royalties reversées au groupe mondial n’est même plus porté à notre connaissance.
Quant aux sites de production, les usines, ils changent aussi de statut juridique. Ils deviennent des « SAS », des sous-traitants, des centres de coûts au statut juridique local particulier à chaque pays. De ce fait, l’imposition locale s’en trouve altérée de 30 % environ, d’où l’impact évident sur les communes et donc sur les citoyens.
A ce jour, aucun texte ne protège les salariés de ces grands groupes industriels aux bénéfices insolents (il nest qu’à voir ceux de Colgate Palmolive ) contre les changements éventuels de conventions collectives, la remise en cause des accords d’entreprise, contre enfin la disparition des instances représentatives du personnel.
Ces changements structurels, ces regroupements de tâches
sur une seule entité souvent située en Suisse, ne peuvent qu’induire à terme des effets néfastes sur la situation de l’emploi.
Les interrogations de la CFDT
Quel est le préjudice financier que subit l’Etat face à ce dispositif : impôts locaux et nationaux que ne supporteront plus ces entreprises ?
Qui va payer les infrastructures et la maintenance nécessaires au bon fonctionnement d’une municipalité ou d’un pays, et qui seront néanmoins utilisées par ces grands groupes ?
A quoi servent les lois (la Loi Fabius sur la participation, par exemple) quand on voit bien que ce principe les remet en cause ?
Quelle disposition va prendre le gouvernement pour éradiquer cette épidémie qui s’installe actuellement dans tous les grands
groupes industriels ?
Le citoyen, l’électeur devra-t-il supporter ces dispositions sans la moindre information ni possibilité d’utiliser les moyens offerts
par la démocratie ?
Quelles sont les dispositions, les textes de loi, les règles de bonne conduite qui devraient être mis en place aux niveaux national et européen pour éviter cette évasion fiscale organisée et redonner aux entreprises une image citoyenne ?
