La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d’un salarié par le médecin du travail.
Ni d’un de sous-traitant, ou intérimaire. L’employeur ne peut pas poser de question liées à la santé, ni de ses salariés, ni des sous-traitants.
Par rapport au sous-traitant, intervenant sur son site, l’entreprise utilisatrice engage sa propre responsabilité : ll incombe au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs amenés à travailler sur le chantier concerné. Mais le donneur d’ordre a également l’obligation de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la coactivité. Le donneur d’ordre doit ainsi veiller à la bonne réalisation du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et à sa bonne mise en œuvre.
PARCOURS MILITANT, PARCOURS GAGNANT OU COMMENT LA FCE DÉCIDE D’ACCOMPAGNER LES MILITANTS ?
Double page / En CDF de décembre 2024, la Fédération Chimie Energie a dévoilé la démarche qu’elle porte déjà depuis un an : « Accompagner le militant dès son premier mandat jusqu’à la valorisation de son expérience pour construire un véritable parcours qui prendra en compte toutes ses expériences professionnelles et syndicales.
