Le texte officiel est la loi relative aux mesures d’urgence liée à la crise du covid 19 qui a modifié, notamment la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoyait une PRIME MACRON sous conditions.
(accord d’intéressement participation, prime jusqu’à 1000 euros, exonérée de charges patronales et salariales, défiscalisée)
Avec les nouvelles mesures introduites par la loi d’urgence sanitaire : les employeurs pourront verser une prime de 1000 euros (ça peut être moins) sans qu’il existe un accord d’intéressement ou de participation dans l’entreprise. Cette prime est défiscalisée, non soumise aux charges patronales et salariales.
Elle peut parfaitement se cumuler avec les mesures NAO négociées précédemment. Il n’y a pas de lien. C’est une prime destinée à reconnaître le courage de ceux qui continuent à travailler en pleine période de pandémie, alors qu’un confinement a été décrété.
C’est donc une faculté ouverte aux employeurs, ils ne sont pas obligés d’accorder
1000 €, ils peuvent accorder moins.
A tout le moins c’est un geste qui doit suivre une vraie politique de préservation de la santé des salariés en priorité. Ce n’est pas 1000 € contre la préservation de la santé et la sécurité des travailleurs.
Les règles de la prime « Macron » ont été modifiées par l’ordonnance du 1er avril 2020.
La prime est de 1000 € s’il n’y a pas d’accord d’intéressement et peut aller jusqu’à 2000 € s’il y a un accord d’intéressement. Vous êtes donc concernés par cette possibilité.
Effectivement, la date limite de versement est repoussée au 31 aout 2020 (30 juin initialement), pour qu’elle corresponde à l’ordonnance précitée ET bénéficie des exonérations sociales et fiscales.
Passé ce délai, il y a un risque que la prime ne soit plus considérée comme « prime Macron ».
Le texte prévoit une nouvelle possibilité de modulation de son montant en fonction «des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19». cette nouvelle possibilité vise en particulier à donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes, qui, par exemple, sont contraintes de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées.
Sur la prime Macron, nouvelle version suite à l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance 2020-385 du 1er avril donne la possibilité aux entreprises de moduler la prime (1000 € et jusqu’à 2000 € pour les entreprises qui ont un accord d’intéressement), en fonction des conditions de travail liées à la pandémie du Covid19.
On assiste d’ailleurs à cette modulation dans les entreprises : il y a celles qui versent plus aux salariés de la production, moins au télétravailleurs, moins aux salariés qui sont en arrêt.
D’autres entreprises assurent une égalité pour tous dans le montant.
Cette modulation est source d’inégalité. Certains salariés sont toutefois contre estimant qu’il faut une reconnaissance en fonction de chaque situation et qu’il n’est pas légitime que ceux qui télé travaillent soient bénéficiaires du même montant que ceux qui sont sur les chaines de fabrication.
Pour autant l’égalité entre tous est la meilleure voix. On est en arrêt de travail contre sa volonté. On est personne à risque contre sa volonté. On est parent isolé sans garde d’enfant contre son gré.
Sur l’activité partielle et versement de la prime
Aucun empêchement dans les textes.
Mais elle est forcément liée à une activité pro, donc à la continuité de service des salariés qui ne font pas partie du système chômage partiel.
Aide de l’état et dividende
Le gouvernement en a fait une contrepartie de son soutien aux grandes entreprises : pas question pour elles de verser des dividendes. « Cette disposition ne concerne que les entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires »,. Les PME et ETI, dont les dirigeants se rémunèrent parfois en dividendes, ne sont donc pas concernés.
Le recours au chômage partiel qui vise à éviter des licenciements, n’est lui pas incompatible avec le versement de dividendes.
Ce qui est incompatible avec les dividendes se sont les aides de reports de charges sociales ou fiscales. Les entreprises qui auraient versé des dividendes se verront obligées de rembourser cette avance de trésorerie sur les charges sociales et fiscales avec une pénalité d’intérêt ».
La CFDT appelle à « une année blanche pour les dividendes »
Plusieurs entreprises renoncent aux dividendes comme Orange, Arkema, Safran, JC Decaux, Eiffage, Tarkett, Altran… Natixis, CNP assurances, le Crédit Agricole ou encore la Société Générale ont aussi décidé de mettre leurs actionnaires au régime sec. D’autres grands du Cac 40 ne joueront pas le jeu.
