Parce que tout travail mérite repos, les congés payés comptent parmi les piliers fondamentaux du droit du travail.

Mais, dès lors que vous êtes en arrêt pour une maladie non professionnelle, ou en raison d’un accident survenu en dehors du travail, cette absence n’est pas assimilée à du travail effectif et peut avoir un impact négatif sur le calcul de vos congés payés, si elle vient à se prolonger.

La Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés dans 3 arrêts du 13 septembre 2023*. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.
– Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
– En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
– Enfin, le droit national prévoit que si un salarié n’a pas pu bénéficier de ses congés payés, il a 3 ans pour les réclamer à partir de la fin de l’année au cours de laquelle il les a acquis. Là encore, la Cour de cassation balaie la disposition et considère que le délai de prescription ne débute que si l’employeur a effectivement permis à son employé d’exercer ce droit.

A travers ces arrêts, la Cour indique clairement la nouvelle marche à suivre aux conseils prud’homaux, en charge de tous les litiges du code du Travail, et donne aux salariés de nouveaux moyens de défendre leurs droits.

D’ici là, les employeurs peuvent donc choisir de se conformer à ces décisions afin de régulariser d’éventuelles situations similaires en interne, ou de les ignorer et d’attendre l’issue d’un éventuel contentieux.

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*Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.