L’ordonnance n° 2020-1597 du 16décembre 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats de prêt de main d’œuvre » vient d’être publiée. Elle est passée sous silence,mais pourtant, elle risque d’avoir des effets
Souvenez-vous…le25 mars 2020, une ordonnance (2020-1597) permettait d’assouplir la possibilité pour les employeurs d’imposer des congés payés Sous condition qu’un accord collectif le prévoit. Le nombre de jours de congés (payés ou acquis) imposé par l’employeur étant limité à 6 jours ouvrables maximum.
Cette même ordonnance autorisait l’employeur, à titre exceptionnel, à fractionner le congé principal sans avoirà obtenir l’accord du salarié et à ne pas accorder un congé simultané àdes conjoints ou des partenaires « pacsés » travaillant tous les deux dans l’entreprise.
Elle ouvrait la possibilité SANS ACCORDCOLLECTIF d’imposer LA PRISE OU LA MODIFICATION :
– De prise de jours de repos ou de modifierles dates de jours de repos déjà posés si l’intérêt de l’entreprise lejustifiait eu égard aux difficultés liées à la propagation du covid-19 et sousréserve d’en informer le CSE,
– Des droits affectés à un CET,
Le dispositif était applicable jusqu’au 31décembre 2020 (date maximale d’application des accords).
L’ordonnance du 16 décembre 2020 vise à prolonger ce dispositif et permet de l’étendre jusqu’au 30 juin 2021.
Les accords négociés pourront donc faire l’objet d’avenant, les entreprises dépourvus d’accord, négocier leur mise en place.
Pour vous aider dans vos négociations : « lien vers le 4 pages : http://www.fce.cfdt.fr/media/mise-en-place-de-l-ordonnance-du-2020-323-relative-aux-conges-payes-rtt-cet-temps-de-travail-et-repos-hebdomadaire
