Contrairement à la solution retenue en ce qui concerne les congés payés légaux (en particulier des quatre semaines), en cas de contestation portant sur les congés conventionnels, ce n’est pas à l’employeur d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires, mais au salarié de prouver qu’il n’a pu prendre ces congés du fait de l’employeur.
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Congés conventionnels : le salarié doit prouver qu’il n’a pu les prendre
Contrairement à la solution retenue en ce qui concerne les congés payés légaux (en particulier des quatre semaines), en cas de contestation portant sur les congés conventionnels, ce n’est pas à l’employeur d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires, mais au salarié de prouver qu’il n’a pu prendre ces congés du fait de l’employeur. Cass.soc.12.05.15, n°13-20349.
- Publié le 27/08/2015
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