Rôle et composition
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée en mai 2005, est depuis le 1er janvier 2021 gestionnaire de la 5e branche de la Sécurité sociale, la branche Autonomie, avec un budget de plus de 38 milliards d’euros. Etablissement public, ses missions ont été progressivement élargies en dix ans.
La CNSA est placée sous la tutelle du ministère des Solidarités et des Familles, en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, mais aussi du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle est dotée d’un Conseil et d’un conseil scientifique. Le Conseil est composé de représentants d’associations, de syndicats, des services de l’État, des conseils départementaux, des parlementaires et des professionnels. Chaque syndicat a un siège. Pour la CFDT siègent Xavier Becker, titulaire, et Marinette Soler (de la CFDT Retraités), suppléante.
Le Conseil du CNSA s’est réuni, en décembre 2023, pour examiner et approuver le budget initial 2024 de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Le budget 2024 est en excédent, grâce à l’attribution d’une nouvelle part de 0,15 point de CSG, soit plus de 2,6 milliards d’euros en sus. Le résultat prévisionnel 2024 de la branche Autonomie est en excédent et s’établit à 1,17 milliard d’euros. Les charges prévues pour le budget initial 2024 sont en augmentation de 5,3 % par rapport à celui de 2023.
Ce budget assure la continuité des engagements de la convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 et porte les nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Ce budget vise à adapter l’offre, soutenir une approche domiciliaire et inclusive, renforcer les dispositifs pour les aidants et déployer des expérimentations innovantes.
Des actions concrètes :
200 millions d’euros pour les mesures de la CNH 2023
La CNSA contribue à la qualité des accompagnements et à la mise en œuvre des mesures de la Conférence nationale du Handicap 2023 (CNH 2023).
150 millions d’euros de soutien exceptionnel aux départements
Pour augmenter le taux de couverture des dépenses de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), un montant exceptionnel de 150 millions d’euros sera versé aux départements en 2024.
Deux heures de lien social à domicile
À partir de 2024, les personnes âgées attributaires de l’APA bénéficient de deux heures de soutien supplémentaires à domicile par des professionnels, dédiées exclusivement à l’accompagnement et au lien social, afin de lutter contre l’isolement, prévenir la perte d’autonomie et repérer les fragilités.
Globalement, le budget APA évolue de + 15,5 % entre le budget initial 2023 et le budget initial 2024. S’agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), le budget évolue de + 5,5 % par rapport à 2023.
Le renforcement du soutien aux aidants
Le soutien aux aidants sera renforcé conformément à la stratégie nationale aidants 2023-2027. En 2024, l’Assurance Vieillesse des aidants (AVA) est mise en place, et ses conditions d’accès sont assouplies. Les aidants devant s’arrêter de travailler pour prendre soin d’un proche pourront valider des périodes de retraite cotisées.
La montée en charge de l’aide à la vie partagée et de l’habitat inclusif
95 départements sont déjà engagés dans le déploiement d’habitats inclusifs et dans la concertation avec les acteurs territoriaux et les membres de la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif.
Fin 2023, on dénombre 2 018 habitats inclusifs et 19 189 aides à la vie partagée, dont 9 953 pour les personnes handicapées et 9 236 pour les personnes âgées.
Des inquiétudes liées aux difficultés des ESSMS et à la mise en œuvre de la CNH
Certains membres du Conseil ont exprimé leur inquiétude face aux difficultés financières persistantes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ils ont souligné l’urgence d’agir pour répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur de l’Autonomie.
La CFDT a pris acte de ces budgets, car ils n’ont été présentés que la veille, sans réelle possibilité d’examen sérieux. Pour la même raison, tous les membres du Conseil ont fait de même, et ces budgets ont été approuvés avec les seules voix des représentants du gouvernement et celle du président.
Source : CNSA et Lettre d’information n° 44/23 de la CFDT Protection sociale.
