La FCE-CFDT signe l’accord « Cadre de cohérence pour l’examen de la situation des agents des Charbonnages de France intégrés à EDF et à Gaz de France ».

La signature de l’accord « Cadre de cohérence pour l’examen de la situation des agents des Charbonnages de France intégrés à EDF et à Gaz de France » est la concrétisation de plusieurs années de revendications CFDT (depuis 1989) tant au plan local que national.

Il aura fallu toute la pugnacité de la FCE-CFDT et de ses équipes pour qu’enfin le ministère de l’Industrie reçoive les fédérations syndicales. Dès lors, le ministère admet que la convention de 1984, signée par les Charbonnages de France et EDF sous la responsabilité des pouvoirs publics, a été faite dans l’urgence et sans négociation préalable avec les organisations syndicales. En fait, cette convention répondait à la baisse d’activité des Charbonnages de France et permettait à ses salariés d’avoir une reconversion professionnelle au sein d’EDF et à Gaz de France. Ainsi, les ex-mineurs furent embauchés à des niveaux de responsabilité et de salaire moindre qu’aux Charbonnages avec un déracinement familial et un mal-vivre quotidien lié au changement culturel d’entreprise. Aujourd’hui réparation est faite, mais restons vigilants !

Cet accord signé par la FCE-CFDT permet de revoir la situation des ex-mineurs ayant subi un préjudice soit à l’embauche soit sur le déroulement de carrière.

Dorénavant, ces agents pourront bénéficier d’une mesure de rattrapage (1 ou 2 niveaux de rémunération), complétée selon les cas par une mesure ponctuelle dite « Capital retraite ».
A la demande de la FCE-CFDT, cette mesure « Capital retraite » s’appliquera aux agents déjà en inactivité de services après étude préalable de chaque cas.

Tout au long des négociations, la prise en compte permanente des avis des ex-mineurs CFDT a permis d’aboutir à un accord équilibré et cohérent. Maintenant, les commissions locales (groupes) de suivi, composées de tous les partenaires sociaux, seront les garants de l’application de l’accord dans les unités. Quant à la commission nationale de suivi, elle se réunira deux fois par an afin de faire la synthèse de l’application de cet accord.

A ce jour, tous les ingrédients sont réunis pour que les équipes locales portent cet accord afin de garantir les rattrapages justifiés auxquels ont droit les ex-mineurs intégrés à EDF et à Gaz de France et que justice soit enfin faite.