Pour rappel, le scénario présenté au CCE envisage la création d’une holding détenant 100 % des actions de RTE, 49,9 % de cette holding appartenant à la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances et 50,1 % à EDF.
Le pacte d’actionnaires prévoirait l’interdiction de céder des titres pendant une durée de 5 ans. A l’issue de ce délai, ils pourront le faire sous certaines conditions. Nous voyons poindre là, le double risque d’une entrée à terme d’opérateurs privés dans le capital de RTE et surtout d’une sortie de RTE du groupe EDF.
C’est la raison principale pour laquelle la CFDT reste opposée à l’ouverture du capital de RTE : une fois la brèche ouverte, rien ne garantit qu’EDF ne vendra pas tout ou partie de ses 50,1 % de RTE à moyen terme.
La durée des engagements du pacte d’actionnaires est ridiculement faible au regard de l’espace temporel dans lequel évolue RTE…. tout juste une période tarifaire…même pas un schéma décennal !!!!
Par ailleurs, le montage juridique par le biais d’une holding ne laisse aucune place au contrôle social de cette co-entreprise. Pour la CFDT, c’est très grave car les décisions majeures seront débattues et prises au sein du conseil d’administration de la holding et non plus au sein du conseil de surveillance de RTE.
Par exemple : La valorisation de RTE fixée à 8,45 Mds nous paraît contestable car elle se traduira par un accroissement important de la charge de la dette de RTE via un emprunt contracté par la holding. Cela aura mécaniquement pour effet d’abaisser la notation financière de RTE et donc de renchérir le coût des futurs emprunts de RTE.
Il n’y aurait pas de contrôle social concernant le montant, le taux et la durée de l’emprunt contracté par la holding. En effet, la durée de remboursement de l’emprunt aura un impact très important sur le montant du dividende exigé par la holding, mettant une pression accrue sur les gains de productivité au sein de RTE.
Alors que ce dossier est examiné ce jour en CCE de RTE, la messe était déjà dite… En effet, le CCE d’EDF réunit en séance le mercredi 16 novembre a rendu un avis négatif à l’unanimité (à noter que la majorité du CCE n’est pas détenu par la CFDT). Malgré l’avis négatif du CCE d’EDF, la procédure de cession du capital de RTE est enclenchée !
La CFDT regrette que le CCE d’EDF n’ait pas utilisé tous les moyens légaux permettant de retarder l’échéance et d’infléchir les décisions de la direction d’EDF.
En effet, à l’initiative de la CFDT, le CCE de RTE a voté à l’unanimité un droit d’alerte économique qui a permis de mener des investigation auprès de RTE, d’EDF, de la CRE, de la Caisse des Dépôts et Consignations, des différents Ministères, de la Commission Européenne, … Cette démarche ainsi que la mobilisation forte des agents, ont permis de maintenir RTE dans le groupe EDF et ont évité l’entrée d’investisseur privé notamment chinois.
La CFDT a également obtenu la prolongation du droit d’alerte économique et ceci tant que les négociations exclusives entre EDF et la CDC/CNP ne sont pas terminées. Cela permet notamment de poursuivre les investigations auprès des différents acteurs concernés par les dossiers.
