Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a voté, le 22 mars dernier, un avis présenté par Christophe Quarez sur les enjeux de la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), projet d’accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis. Cet accord est atypique, car il dépasse le strict champ de la réduction des barrières douanières pour parvenir à une élimination des obstacles non tarifaires et, surtout, à instaurer une forme de convergence règlementaire entre les deux parties concernées.
De manière générale, le CESE estime que trois préalables sont indispensables à la bonne conduite des négociations.
• Réaliser des études d’impact préalables, entre autres par pays et par secteur d’activités pour évaluer précisément les répercussions potentielles du PTCI sur le plan économique, social et environnemental.
• Déterminer clairement les activités concernées par la négociation en s’appuyant sur la méthode des listes positives.
• Exiger le caractère « mixte » du PTCI.
Le PTCI, accord « mixte » dépassant le strict champ de la politique commerciale commune de l’UE, ne sera définitivement approuvé qu’une fois que tous les États membres l’auront ratifié par les parlements nationaux.
Les principales préconisations :
Au vu des enjeux du PTCI, le CESE estime que les avancées récentes dans ce domaine ne sont pas encore suffisantes.
• Garantir plus de transparence vis-à-vis de la société civile par la publication de documents précis.
Le CESE plaide pour l’établissement d’un tableau de bord de l’état d’avancement des négociations auquel seraient adjoints les textes consolidés. Celui-ci devra mettre en lumière les avancées ou les obstacles rencontrés et être publié en français.
• Accorder aux organisations de la société civile une position d’observateur dans l’esprit du texte accordé aux ONG et Organisations syndicales lors de négociations de la COP 21.
• Aller vers le mieux-disant social et environnemental
La convergence règlementaire ne doit en aucun cas constituer une remise en cause des standards sociaux, sanitaires et environnementaux qui fondent notre société.
• Assurer le contrôle démocratique du futur « comité » de coopération règlementaire
Ses compétences devront être très clairement circonscrites et les activités de ses membres européens placées sous le contrôle du Parlement européen afin d’exclure toute possibilité de conflit d’intérêts.
