Qu’est ce qu’un bilan d’émission des Gaz à Effet de Serre (GES) ?

Un bilan d’émission des GES a pour but de comptabiliser les émissions de six gaz à effet de serre dues à l’activité d’une entreprise ou d’une collectivité.

Ce sont les gaz pris en compte au plan international dans le protocole de Kyoto : le dioxyde de carbone CO2, le méthane CH4, le protoxyde d’azote N20, les hydrofluorocarbures HFC, les chlorofluorocarbures CFC et l’hexafluorure de soufre SF6.

On parle souvent de « bilan carbone » en référence à la méthode Bilan Carbone® qui est une méthodologie reconnue de quantification des émissions de GES, développée en 2004 par l’ADEME et reprise aujourd’hui par l’Association Bilan Carbone. Cette méthode peut s’appliquer aussi bien au niveau d’une entreprise, d’un établissement public qu’au niveau individuel. Par ailleurs, les résultats du bilan sont exprimés en équivalent carbone ou en équivalent dioxyde de carbone (équivalent CO2), ce qui permet de comparer le pouvoir réchauffant de tous ces gaz par rapport au C02.

Ce bilan s’accompagne de propositions de mesures correctrices à mettre en oeuvre par l’entreprise pour réduire ces émissions.

Qui est concerné par l’obligation de réalisation d’un Bilan GES ?

Le décret d’application de l’article 75 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (décret n° 2011-829) entré en vigueur le 13 juillet 2011, impose la réalisation d’un bilan des émissions des GES, tous les trois ans, aux personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole. Pour l’outre-mer, le bilan GES est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Pour une entreprise (identifiée par son numéro SIREN), le périmètre organisationnel intègre l’ensemble des établissements lui appartenant et les émissions associées devront ainsi être consolidées.

Le décret impose également l’élaboration d’un bilan GES pour les établissements publics de plus de 250 personnes et d’un plan climat énergie territorial (PCET) aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi qu’à l’Etat lui-même.

Quelles sont les obligations de la loi ?

Les bilans d’émission des GES devront obligatoirement prendre en compte :

– les émissions directes produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entreprise sur le territoire national au cours d’une année : combustibles de chauffage, carburants, procédés industriels non liés à une combustion (réactions chimiques, décarbonatation…), fuites de fluide frigorigène, biomasse (ce sont les émissions dites du « scope 1 »)

– les émissions indirectes liées à l’énergie : émissions de GES liées à la production, au transport et à la distribution de l’électricité, de la chaleur, du froid ou de la vapeur consommée par l’entreprise (scope 2)

Le décret exclut de l’obligation les autres émissions indirectes (scope 3), résultant de :

– l’extraction, la production et le transport des combustibles et des intrants matériels et immatériels (matières premières et services) consommés par l’entreprise
– la sous-traitance
– du transport et du traitement des déchets
– du transport de marchandises
– du transport des employés par des moyens n’appartenant pas à l’entreprise
– de l’utilisation des biens et services produits par l’entreprise

Ces émissions peuvent représenter pourtant une part importante des émissions totales de l’entreprise.

Transparence et publication :

Pour toute entreprise assujettie à l’obligation, le premier bilan devra être transmis au préfet de la Région où l’entreprise a son siège ou son principal établissement au plus tard le 31 décembre 2012, et ses mises à jour au plus tard à la fin de chaque période triennale qui suit.

Une synthèse des actions, jointe au bilan, présente, pour chaque catégorie d’émissions, les actions que l’entreprise envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l’établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu de ce plan d’actions.

Un nouveau bilan mesurera les progrès réalisés, avant l’élaboration d’un nouveau plan d’action, dans une démarche d’amélioration continue.

Comment agir dans les entreprises ?

C’est au niveau du comité d’entreprise (CE) et du comité central d’entreprise (CCE), selon le cas, que les élus et mandatés doivent agir et ce, dès le 1er semestre 2012, en s’appuyant sur les prérogatives générales du CE ou du CCE telles que formulées dans les articles L 2323-1 et L 2323-6 du Code du Travail :

Article L2323- 6 du Code du Travail : Le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

– Les élus peuvent ainsi demander une information complète et une consultation, le plus en amont possible, sur l’élaboration du bilan des GES de l’entreprise et sur le projet de plan d’actions qu’elle envisage de mettre en place, afin d’être en mesure de rendre un avis motivé et utile.

– Ils doivent être informés des solutions adoptées dans le plan d’action, de leurs incidences en matière de gestion des Ressources Humaines (évolutions des besoins en compétences et qualifications), ainsi que des économies réalisées le cas échéant, celles-ci leur ouvrant des marges de négociation sociale.

– Les élus peuvent insister pour que les résultats du bilan et les mesures prévues au plan d’action soient fournis, établissement par établissement pour une plus grande lisibilité.

– Cette demande d’information et de consultation sur le bilan GES peut être relayée dans les CHSCT d’établissements ou, si elle existe, dans le cadre d’une instance centrale Hygiène Sécurité Environnement au périmètre de l’entreprise.

– Les élus pourront demander la mise en place d’une commission de suivi du plan d’action et y participer activement.

– L’expertise comptable, dans le cadre de la mission légale d’assistance du CE ou du CCE, peut aussi inclure un axe de travail sur le bilan d’émission de GES et sur le plan d’action de l’entreprise.

– Plus largement, les équipes syndicales chercheront à s’appuyer sur les autres parties prenantes de l’entreprise (collectivités locales, associations environnementales…) pour obtenir ces informations.

Avec quels objectifs syndicaux ?

La FCE-CFDT encourage cette démarche et incite ses équipes syndicales à peser sur les plans d’action des entreprises en s’appuyant sur les salariés et sur leur connaissance de l’outil de travail. Elles feront des propositions qui répondent aux intérêts des salariés (conditions de travail, emploi, formation et développement des compétences…) tout en permettant d’atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’assurer au mieux la pérennité des entreprises.

La FCE-CFDT préconise que le bilan s’exerce sur le périmètre le plus large possible, et a minima qu’il prenne en compte tous les postes sur lesquels l’entreprise a les moyens d’agir pour réduire les émissions : par exemple, en intégrant autany que possible les émissions de la sous-traitance ou les déplacements domicile-travail des salariés ou le fret en provenance des fournisseurs.