L’appartenance à une catégorie professionnelle ou un groupe défini par un accord ou une convention collective peut-elle justifier la privation du versement d’une prime d’ancienneté au préjudice de salariés ne relevant pas du « périmètre de salariés » bénéficiaires de l’avantage ?
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de technicien de process, statut cadre, avait été convoqué à un entretien préalable en vue d’un projet de licenciement économique. Le salarié avait souscrit dans ce cadre une convention de reclassement personnalisé avant que lui soit notifiée, par l’employeur, la rupture du contrat de travail d’un commun accord. Le collaborateur a saisi le juge des prud’hommes pour contester cette rupture et obtenir le versement d’une prime d’ancienneté et de diverses autres sommes.
La Cour d’appel accueille favorablement la demande du salarié et ordonne le versement de la prime d’ancienneté. Pour justifier leur position les juges du fond prennent en compte le fait que l’employeur ne justifiait d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l’octroi de la prime d’ancienneté réservée aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III.
La Cour de cassation invalide la position des juges du second degré. Les juges de la haute juridiction estiment ainsi que la prime d’ancienneté n’avait pas à être versée au salarié.
Ce qu’il faut retenir : les juges de la Cour de cassation reconnaissent la validité du dispositif conventionnel établissant une distinction dans le versement de la prime d’ancienneté fondée sur le critère de l’appartenance ˆ une catégorie professionnelle. Un salarié ne peut donc pas prétendre ˆ l’octroi d’un avantage catégoriel d’origine conventionnelle réservé à une catégorie professionnelle à laquelle il n’appartient pas. Aucune rupture d’égalité illicite ne pouvait permettre au salarié d’accéder à une reconstitution de salaire fondée sur un rappel de prime liée ˆ son ancienneté.
Référence : Cass. Soc.27 janvier 2015, n°13-25437
